Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/12/2019, 421349, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La décision concernait un litige entre des organisations syndicales représentant des salariés intérimaires et des sociétés de travail temporaire sur la légalité d’un accord relatif aux frais de santé des salariés intérimaires. Le tribunal de grande instance d’Épinal a suspendu ses débats, se tournant vers le Conseil d’Etat pour examiner la légalité des arrêtés des 20 avril et 3 août 2017, qui étendaient l'accord du 14 décembre 2015 et ses avenants. Le Conseil d’Etat a conclu qu’il n’était pas compétent pour trancher la question soumise, qui relevait davantage du droit privé, et a donc renvoyé le dossier au Tribunal des conflits tout en suspendant toute procédure jusqu’à ce que ce dernier statue.

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Arguments pertinents :

1. Incompétence de la juridiction administrative : Le Conseil d’Etat a souligné son incompétence à répondre à la question préjudicielle formulée par le tribunal de grande instance, affirmant que l'accord et ses avenants relèvent du droit privé. En effet, il a précisé que la juridiction administrative ne peut se saisir que des questions pour lesquelles elle est expressément compétente, comme l’indique le point 2 de la décision : "il est fait exception à cette règle au cas où la juridiction administrative est elle-même incompétente."

2. Sur le caractère de l'accord : Le Conseil a noté que la seule validité des stipulations de l'accord et de ses avenants, potentiellement à interroger au regard d'un avenant interprétatif ultérieur, n’entrait pas dans le champ de compétence du Conseil d’Etat. "Il apparaît que la juridiction administrative, qui n'est pas saisie directement d'un recours dirigé contre ces arrêtés, est incompétente pour connaître de la question ainsi posée".

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Interprétations et citations légales :

La décision repose principalement sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, stipulé dans les codes et les décrets pertinents. Voici quelques articles importants :

- Code de la justice administrative - Article 1 : Établit clairement le cadre de compétence des juridictions administratives par rapport aux juridictions judiciaires.

- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 32 : Cet article pose les règles relatives à la transmission de questions de compétence entre les juridictions. Le Conseil d’Etat s’appuie sur ce décret pour renvoyer le dossier au Tribunal des conflits.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 911-7-1 : Aborde les conditions de financement des frais de santé des travailleurs intérimaires, dont la validité a été mise en question au travers de l'accord analysé.

En somme, cette décision démontre l'importance de la distinction entre les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, tout en se conformant strictement aux procédures établies par la législation en vigueur.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code du travail ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la CGT Interim, de la CFCT commerce et services, de la Fédération services CFDT, de la CFE-CGC et de la FEC-FO et à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat des sociétés Sup interim 88, Sup interim 01 et Sup interim 16 ;
Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 24 mai 2018, qui n'a pas été frappé d'appel, le tribunal de grande instance d'Epinal, saisi d'un litige opposant les organisations syndicales des salariés du secteur du travail temporaire et l'organisation professionnelle des employeurs de ce secteur signataires de l'accord conclu le 14 décembre 2015 et de ses deux avenants des 30 septembre et 9 décembre 2016 relatifs aux frais de santé des salariés intérimaires aux sociétés de travail temporaire SUP Intérim 16, SUP Intérim 88 et SUP Intérim 01, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la question de la légalité des arrêtés des 20 avril et 3 août 2017 par lesquels les ministres chargé de la sécurité sociale et du budget ont étendu l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires et son avenant du 30 septembre 2016, puis son avenant du 9 décembre 2016.

2. Si, en application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, il est fait exception à cette règle au cas où la juridiction administrative est elle-même incompétente, soit totalement, soit seulement à titre partiel, pour connaître de la question préjudicielle soumise à son examen.

3. Le tribunal de grande instance d'Epinal a demandé au Conseil d'Etat de se prononcer sur la question de savoir si la possibilité, instaurée par l'accord du 14 décembre 2015 modifié en 2016, du remboursement, à l'employeur auquel en incombe le financement en vertu de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, du " versement santé " par un fonds de solidarité financé en partie par des cotisations salariales, faisait obstacle à ce que les arrêtés des 20 avril et 3 août 2017 aient pu légalement étendre l'accord du 14 décembre 2015 et ses avenants des 30 septembre et 9 décembre 2016.

4. La question renvoyée au Conseil d'Etat porte uniquement, à l'exclusion de toute contestation relative à un vice propre des arrêtés d'extension des 20 avril et 3 août 2017, sur la validité même des stipulations de l'accord du 14 décembre 2015 et de ses avenants, le cas échéant interprétés à la lumière de l'" avenant interprétatif " du 14 septembre 2018 que les parties signataires ont conclu postérieurement à la saisine du Conseil d'Etat et qui précise que " la fraction du fonds de solidarité excédant le minimum légal de 2 % est, pour ce qui concerne la part patronale, affectée au financement du versement santé. Par le présent avenant, les parties entendent confirmer que cette fraction n'est donc financée que par la part patronale des cotisations d'assurance ". Eu égard au caractère de droit privé que présentent l'accord et les avenants étendus par les arrêtés des 20 avril et 3 août 2017, il apparaît que la juridiction administrative, qui n'est pas saisie directement d'un recours dirigé contre ces arrêtés, est incompétente pour connaître de la question ainsi posée.

5. Dans ces conditions et par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
D E C I D E :

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Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la question transmise par le tribunal de grande instance d'Epinal jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur cette question.

Article 3: La présente décision sera notifiée à la CGT intérim, première dénommée, pour l'ensemble des parties ayant présenté un mémoire commun avec ce syndicat, à la société Sup Intérim 01, pour l'ensemble des parties ayant présenté un mémoire commun avec cette société, à la ministre des solidarités et de la santé et à la ministre du travail.