Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/12/2019, 422536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact sur l'exercice professionnel : Bien que M. A... ait invoqué le code de la santé publique concernant l'approvisionnement et l'utilisation des médicaments par les collectivités, le Conseil d'État a relevé que la radiation de ces médicaments n'affectait pas ses droits ou prérogatives, conformément aux articles R. 6153-2 et R. 6153-4 du même code.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 5123-2 : Cet article précise que l'utilisation de médicaments par les collectivités est limitée à ceux qui sont enregistrés. Toutefois, la décision précise que la radiation de médicaments d'une liste ne porte pas atteinte aux droits des internes, car ils n'ont pas de lien direct avec leurs responsabilités professionnelles.

Ainsi, le Conseil d'État a interprété les dispositions légales en insistant sur la nécessité d'un lien direct entre les décisions administratives contestées et l'impact sur les droits ou conditions de travail de M. A..., ce qui n'a pas été établi dans cette affaire. Cette analyse souligne l'importance de l'intérêt à agir pour contester des décisions administratives en matière de santé publique.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. M. A..., faisant valoir sa qualité d'interne en pharmacie au centre hospitalier de Valenciennes, demande l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 29 mai 2018 par lesquels la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont radié les spécialités pharmaceutiques à base de donépézil, de mémantine, de rivastigmine et de galantamine, indiquées dans le traitement de certaines formes de la maladie d'Alzheimer, de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

2. Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour former ce recours pour excès de pouvoir, M. A... se prévaut, en premier lieu, des dispositions de l'article L. 4001-1 du code de la santé publique, selon lequel : " L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent : (...) 3° Sur la base du volontariat, la participation à des actions de veille, de surveillance et de sécurité sanitaire ". Toutefois, ces dispositions ne sont pas de nature à conférer à M. A... un intérêt suffisant pour demander l'annulation des arrêtés qu'il attaque, qui n'ont pas d'incidence sur les conditions d'exercice de ces missions de santé publique.

3. M. A... se prévaut, en second lieu, des dispositions de l'article L. 5123-2 du code la santé publique, aux termes desquelles : " L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 sont limités (...) aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (...) ". Toutefois, au regard du statut et des missions de M. A..., définis notamment aux articles R. 6153-2 et R. 6153-4 du même code, la circonstance que l'un des arrêtés attaqués, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code la santé publique, fasse obstacle à l'achat, à la fourniture et à l'utilisation des spécialités considérées par les établissements de santé publics n'est pas de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail de M. A... et ne porte pas atteinte à ses droits et prérogatives.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A..., en sa qualité d'interne en pharmacie, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation des arrêtés portant radiation des spécialités pharmaceutiques relatives au traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée une expertise et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics et à la Haute Autorité de santé.