Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le Conseil a constaté que le tribunal avait commis une "erreur de droit en jugeant que la mise en conformité de ses statuts, en cours d'instance, demeurait sans incidence sur son absence de capacité à agir". Cela met en lumière l'importance de la régularisation statutaire pour l'exercice des droits d'une association.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 :
- Article 60 (alinéa 3) : "Par dérogation... les associations syndicales libres... qui ont mis leurs statuts en conformité... recouvrent les droits mentionnés à l'article 5". Cette disposition est clé, car elle indique que le respect des délais ne s'applique pas si les statuts sont mis à jour correctement, même après le délai légal.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais exposés par une partie dans une instance administrative ne peuvent être remboursés que si elle a réussi dans son action". Cette règle a conduit à la décision de condamner la commune de Sautron à verser des frais à l'association, car cette dernière n'était pas la partie perdante dans l'instance.

Conclusion

2°) de mettre à la charge de la commune de Sautron la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... D..., conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme A... C..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, avocat de l'association syndicale libre du lotissement de La Joailliere, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune de Sautron et à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de société anonyme à responsabilité limitée IFI Développement Ouest ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société IFI Développement Ouest a déposé le 13 novembre 2015, d'une part, une déclaration préalable tendant à la division d'un terrain situé sur une parcelle du lotissement de La Joallière, afin de procéder au détachement d'un lot à bâtir, d'autre part, une demande de permis d'aménager deux lots, dont un à bâtir, sur la partie restante de cette parcelle. Par un arrêté du 11 décembre 2015, le maire de Sautron ne s'est pas opposé à la déclaration préalable et, par un arrêté du 12 février 2016, il a accordé le permis d'aménager demandé. L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Joallière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés. Par un jugement du 7 mai 2019 contre lequel l'association syndicale libre se pourvoit en cassation, le tribunal a rejeté cette demande.

2. L'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que : " Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office. / Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance. (...) ". Aux termes de l'article 5 de cette ordonnance : " Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 ", l'article 8 régissant les formalités de publicité applicables aux associations syndicales libres. Le deuxième alinéa du I de l'article 60 de cette ordonnance a imposé la mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, intervenue le 5 mai 2006. Le troisième alinéa du même I, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit toutefois que : " Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les associations syndicales libres puissent recouvrer les droits mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, au-delà du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 60 de cette ordonnance, dès la mise de leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci, sous la seule réserve de l'absence de remise en cause des décisions passées en force de chose jugée. Il en est ainsi même si l'association syndicale libre recouvre ces droits en cours d'instance, de sorte que sa requête se trouve, le cas échéant, régularisée. Par suite, l'association syndicale libre requérante est fondée à soutenir que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la mise en conformité de ses statuts, en cours d'instance, demeurait sans incidence sur son absence de capacité à agir et en rejetant pour ce motif sa demande comme irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du pourvoi, l'association syndicale libre requérante est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sautron une somme de 2 500 euros à verser à l'association syndicale libre de La Joallière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association syndicale libre qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 mai 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nantes.

Article 3 : La commune de Sautron versera une somme de 2 500 euros à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Joallière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Sautron et la société IFI Développement Ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Joallière, à la commune de Sautron et à la société anonyme à responsabilité limitée IFI Développement Ouest.