Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 06/12/2017, 399524

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En jugeant, après avoir décrit ses caractéristiques, que cet espace constituait, non un troisième niveau au-dessus de rez-de-chaussée, mais un comble autorisé par les dispositions précitées de l'article U1 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme..."

2. Rôle de l’architecte des bâtiments de France : La décision fait mention que l'avis de l'architecte des bâtiments de France est favorable sous condition, ce qui, conformément à l'article R. 425-1 du code de l’urbanisme, constitue un accord pour le permis de construire. La cour considère qu’en émettant cet avis, l’architecte n’a pas fait opposition au projet.

> "En jugeant que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'était pas défavorable et que le permis délivré avait recueilli son accord..."

Interprétations et citations légales

> "La hauteur maximale des constructions est fixée à R+3+combles et R+2+combles en secteur U1ce et U1pa (...) sans pouvoir excéder : / - 11 mètres en secteurs UC1e et U1pa."

Cette interprétation permet de respecter l'harmonie architecturale tout en permettant un aménagement fonctionnel.

2. Code de l'urbanisme - Article R. 425-1 : Cet article précise les modalités selon lesquelles le permis de construire peut être validé en ce qui concerne les bâtiments classés ou les zones protégées :

> "Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques..., le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine."

Ici, la cour conclut à l'absence de dénaturation des faits par les juges du fond, attestant que l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France conforte la légitimité du permis de construire.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l’interprétation des règlements d'urbanisme et la nécessité de respecter les procédures d'autorisation en vigueur, tout en veillant à la conformité architecturale dans un environnement protégé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.B..., à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Saint-Pierre, et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Charles.
Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article U1 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre : " La hauteur maximale des constructions est fixée à R+3+combles et R+2+combles en secteur U1ce et U1pa (...) sans pouvoir excéder : / - 13,50 mètres à l'égout du toit (...) (11 mètres en secteurs UC1e et U1pa), / - 18,50 mètres au faîtage (16 mètres en secteurs U1ce et U1pa) ". Il résulte de ces dispositions qu'en secteur U1ce, ne peuvent être autorisées à Saint-Pierre que les constructions, d'une part, qui comportent au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble et, d'autre part, dont la hauteur est inférieure à 11 mètres lorsqu'elle est mesurée à l'égout du toit et 16 mètres lorsqu'elle est mesurée au faîtage.

2. L'article R*. 111-2 du code de la construction et de l'habitation fixe la surface minimale des logements en précisant à cet effet qu'" Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés (...) et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 novembre 2012, le maire de Saint-Pierre a délivré à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Charles le permis de construire un bâtiment destiné à accueillir une école, sur une parcelle située en zone U1ce, comportant deux niveaux d'habitation au-dessus du rez-de-chaussée et un espace compris entre ce dernier niveau et les versants du toit. Cet espace, d'une hauteur de 1,70 mètre au droit des façades, par rapport au dernier niveau d'habitation, avec des ouvertures ménagées en bas de cette partie du bâtiment prolongeant les façades, se poursuit selon une pente de 50 degrés jusqu'au sommet de l'édifice, situé plus de 2,50 mètres au-dessus de la rupture de pente. L'égout du toit est positionné à la rupture de pente, à 1,70 mètre du plancher de cet espace, au-dessus des ouvertures. En jugeant, après avoir décrit ses caractéristiques, que cet espace constituait, non un troisième niveau au-dessus de rez-de-chaussée, mais un comble autorisé par les dispositions précitées de l'article U1 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme, la cour administrative d'appel de Bordeaux a porté sur les faits de l'espèce une appréciation exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit.

4. En second lieu, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection (...), le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. (...) ".

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis du 16 octobre 2012, l'architecte des bâtiments de France a, comme il lui était loisible de le faire, émis sur le projet de construction un avis " favorable sous réserve du respect des prescriptions " qu'il énonce. L'arrêté attaqué du 27 novembre 2012, qui mentionne dans ses visas " l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 16 octobre 2012 rendu au titre de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ", prévoit que : " Le bénéficiaire devra tenir compte des observations formulées par les services susvisés (...) ". Ainsi, en jugeant que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'était pas défavorable et que le permis délivré avait recueilli son accord, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et ne s'est pas méprise sur la portée de ces actes.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Saint-Pierre, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...le versement à la commune de Saint-Pierre et à l'OGEC Saint-Charles d'une somme de 1 000 euros chacun au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : M. B...versera à la commune de Saint-Pierre et à l'OGEC Saint-Charles une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la commune de Saint-Pierre et à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Charles.