Conseil d'État, 7ème chambre, 06/12/2017, 400406, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation du pourvoi: En raison de cette annulation, le pourvoi incident des autres parties a été déclaré sans objet, ce qui démontre que la décision principale a un impact direct sur les recours respectifs des différents acteurs impliqués.
> "L'annulation, sur le pourvoi principal, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille prive d'objet le pourvoi incident de la société SMB, de la société Sicom, de M. B... et de Mme A..."

3. Frais et dépens: Le Conseil d'État a également souligné qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soulignant que ni le département du Gard ni les autres parties n'étaient considérées comme complètement perdantes ou gagnantes dans cette instance.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département du Gard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif peuvent être remboursés, sauf si la partie n'est pas considérée comme la partie perdante. Ainsi, la décision du Conseil d'État de ne pas faire droit aux demandes de frais démontre une compréhension juridique prudente des responsabilités des parties.

La clarté et la cohérence des décisions judiciaires doivent garantir le respect des principes de sécurité juridique et de prévisibilité, ce qui a été mis en avant dans cette décision. La situation relevée dans l'arrêt annulé témoigne de l'importance d'un dispositif clair et cohérent pour éviter des interprétations erronées qui pourraient nuire à la bonne administration de la justice.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de la SMB, de la société Sicom, de M. B...et de Mme A...;

3°) de rejeter le pourvoi incident présenté par la société SMB, la société Sicom, M. B...et Mme A...;

4°) de mettre à la charge de la SMB, de la société Sicom, de M. B...et de MmeA..., solidairement, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département du Gard et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Méridionale du bâtiment, de la société Sicom, de M. B...et de MmeA....

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2017, présentée par la société Méridionale du Bâtiment et autres.
1. Considérant que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir retenu le principe de la responsabilité extra-contractuelle pour faute du département du Gard au motif que celui-ci avait fermement incité la société SMB à exécuter certaines prestations et avait formellement promis à celle-ci la signature d'un contrat, a jugé que la part du préjudice indemnisable de la société SMB s'élevait à 7 976,12 euros et qu'il y avait lieu d'allouer une somme de 172 158,20 euros à la société Sicom en réparation de ses préjudices ; que, cependant, dans le dispositif de son arrêt, la cour a condamné le département du Gard à verser la somme de 172 158,20 euros à la société SMB et celle de 7 976,12 euros à la société Sicom en réparation de leur préjudice ; que cet arrêt est ainsi entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif s'agissant de l'évaluation des préjudices et entraîne une confusion sur les obligations mises à la charge du département exposant, sans que ces mentions puissent être regardées comme une simple erreur de plume que le juge de cassation pourrait rectifier de lui même ; que, dès lors, le département du Gard est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l'annulation ;

2. Considérant que l'annulation, sur le pourvoi principal, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille prive d'objet le pourvoi incident de la société SMB, de la société Sicom, de M. B...et de Mme A...;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département du Gard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département du Gard qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 1er avril 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société SMB, de la société Sicom, de M. B...et de MmeA....

Article 4 : Les conclusions du département du Gard, de la société SMB, de la société Sicom, de M. B...et de Mme A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au département du Gard ainsi qu'à la société Sicom, représentant unique pour l'ensemble des défendeurs.