Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 12/10/2016, 392023

1. Résumé de la décision

2. Arguments pertinents

> "Le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois..."

Cela signifie que seule une résidence habituelle - qui peut correspondre à des périodes alternatives de présence dans le département concerné - est suffisante pour établir un domicile de secours, sans exigence de continuité.

3. Interprétations et citations légales

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 122-1 : Cet article stipule que "Les dépenses d'aide sociale ... sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours". Cela souligne l'importance de la détermination correcte du domicile de secours pour la répartition des responsabilités financières des départements.

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 122-2 : Il précise que le domicile de secours peut être acquis par "une résidence habituelle de trois mois", établissant ainsi une norme de résidence qui ne nécessite pas de continuité.

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 122-3 : Cet article énonce les conditions de perte du domicile de secours, notamment par une absence ininterrompue de trois mois, mais renforce l’idée que la résidence doit être "habituelle".

La décision met en lumière la nécessité d'une interprétation adéquate et contextualisée des textes législatifs afin de ne pas créer une barrière injustifiée à l’obtention d’aides sociales nécessaires. Cela montre également l'importance de l'application correcte des principes juridiques établis. En conclusion, cette décision établit un précédent sur les critères d'établissement du domicile de secours, en clarifiant l'absence d'exigence de continuité dans la résidence.

2°) réglant l'affaire au fond, de fixer le domicile de secours de M. B...dans le département de Meurthe-et-Moselle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement (...) au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial (...), qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-3 du même code, le domicile de secours se perd soit par une absence ininterrompue de trois mois, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, soit par l'acquisition d'un autre domicile de secours ;

2. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que s'il se perd, notamment, par une absence ininterrompue de trois mois, le domicile de secours s'acquiert en revanche par une résidence qui, selon les termes mêmes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles, doit être habituelle, sans nécessairement être continue ; qu'ainsi, en recherchant, pour fixer le domicile de secours de M.B..., si celui-ci justifiait d'une résidence non seulement habituelle mais également continue dans le département de Meurthe-et-Moselle, la Commission centrale d'aide sociale a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé par le département de la Meuse, la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 3 avril 2015 doit être annulée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la Commission centrale d'aide sociale du 3 avril 2015 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au département de la Meuse et au département de Meurthe-et-Moselle.

Copie en sera adressée à M. A...B....