Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 392390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Discrétion administrative : La cour a rappelé que l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet lui permet de régulariser la situation d'un étranger compte tenu des circonstances individuelles. Le préfet n’avait pas respecté cette latitude en rejetant la demande de M.A.. En rejetant le pourvoi, le Conseil d'Etat a confirmé que le préfet avait commis une erreur de droit.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'en faire un usage subsidiaire : Le Conseil d’Etat a précisé que M.A...a demandé l’admission à titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande de renouvellement. Cette approche renforce la raison pour laquelle sa demande sous l'article L. 313-14 devait être prise en compte.

3. Erreurs de procédure : Le rejet du pourvoi par le ministre de l'intérieur est basé sur la constatation que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit dans son appréciation des circonstances entourant la demande de M.A.. Le Conseil d’Etat a affirmé que « la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il en résulte que le pourvoi du ministre de l'intérieur ne peut qu'être rejeté ».

Ces éléments permettent de mettre en lumière comment la loi peut être interprétée dans des contextes spécifiques et la manière dont les décisions administratives doivent respecter le cadre légal établi.

Par un pourvoi, enregistré le 5 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel du préfet de police.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, avocat de M.A....

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.A..., ressortissant égyptien, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention

" vie privée et familiale " délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre le 14 avril 2011 et le 13 avril 2012 ; qu'ayant sollicité le renouvellement de ce titre de séjour, il a reçu un récépissé de sa demande dont la validité a été prorogée jusqu'au 10 juillet 2014 ; qu'il a, durant l'instruction de sa demande, sollicité son admission au séjour " à défaut de pouvoir prétendre au renouvellement de son titre de séjour " sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de police, par l'arrêté du 11 juin 2014 contesté, a refusé son admission au séjour en se fondant sur le motif que l'article L. 313-14

" ne peut être sollicité en changement de statut dans le cadre d'un renouvellement d'un titre de séjour " ; que le tribunal administratif de Paris, jugeant ce motif entaché d'erreur de droit, a prononcé l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2014 par un jugement du 9 décembre 2014 ; que la cour administrative d'appel de Paris, par l'arrêt contre lequel se pourvoit le ministre de l'intérieur, a rejeté l'appel formé par le préfet de police contre le jugement du tribunal administratif ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ; que ces dispositions, qui ne font d'ailleurs et en tout état de cause nullement obstacle à l'exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d'un étranger compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, peuvent être invoquées, à l'appui d'une demande de renouvellement de titre de séjour, par un étranger pour le cas où il ne remplirait pas les conditions de renouvellement de ce titre ;

3. Considérant que la cour administrative d'appel, pour rejeter l'appel formé par le préfet de police, a retenu que la circonstance que M. A...ait été encore en situation régulière lorsqu'il a sollicité son admission au séjour en invoquant l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'interdisait pas à l'intéressé de se prévaloir de cet article, ce qu'il avait fait à titre subsidiaire au cas où sa demande de renouvellement de titre sur le fondement de l'article L. 313-11 du code aurait été rejetée ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il en résulte que le pourvoi du ministre de l'intérieur ne peut qu'être rejeté ;

4. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Potier de la Varde, Buk Lament renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à cette société ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....