Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/10/2016, 398399

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "le compte de campagne de Mme B...et M. D...n'a été déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le 1er juin 2015, alors que le délai... avait expiré le 29 mai ;"

2. Conséquences de l'erreur dans le dépôt : Le tribunal a tenu compte de la nature des règles méconnues ainsi que des circonstances entourant le manquement, concluant que la mesure d'inéligibilité était disproportionnée au regard du montant des dépense respectant le plafond légal.

Citation pertinente : "Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité... qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits."

Interprétations et citations légales

1. Code électoral - Article L. 52-12 : Cet article impose aux candidats l'obligation de déposer un compte de campagne dans un délai précis. Toutefois, la disposition laisse entendre que ce dépôt doit pouvoir être effectué par un professionnel (expert-comptable), ce qui introduit une troisième partie responsable.

Citation directe : "Chaque candidat ou candidat tête de liste... est tenu d'établir un compte de campagne... Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin... le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables..."

2. Code électoral - Article L. 118-3 : Les pouvoirs du juge de l'élection concernant l'inéligibilité, en cas de manquement aux règles sur les comptes de campagne, témoignent d'une certaine nécessité de justice même dans l'application rigoureuse des règles. Le juge peut prononcer l'inéligibilité après avoir tenu compte de la nature du manquement et des circonstances.

Citation directe : "Le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité... de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits…"

En conclusion, bien que le non-respect de la procédure de dépôt ait conduit à une sanction initiale, la justice administrative a pris une décision équitable en considérant la nature non délibérée du manquement et les efforts déployés pour se conformer à la loi.

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
1. Considérant que, par une décision du 29 octobre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que Mme B...et M.D..., binôme candidat à l'élection départementale générale qui s'est déroulée les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Lorient-1, n'avaient pas déposé leur compte de campagne dans les délais prévus par l'article L. 52-12 du code électoral et a décidé, conformément à l'article L. 52-11-1, qu'ils ne pouvaient bénéficier du remboursement forfaitaire de leurs dépenses électorales ; que, saisi en application de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Rennes, a jugé que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'avait saisi à bon droit, que Mme B...et M. D...n'avaient pas droit au remboursement forfaitaire de leurs dépenses électorales et qu'il y avait lieu de les déclarer inéligibles pour une durée de dix mois ; qu'eu égard aux moyens qu'elle soulève, Mme B...doit être regardée comme faisant appel de ce jugement en tant seulement qu'il déclare inéligible le binôme qu'elle formait avec M. D...;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 (...). Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (...). / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...), la commission saisit le juge de l'élection. " ; que son article L. 118-3 dispose que " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme. / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 (...) " ;

3. Considérant qu'il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté ouverte par les dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral, de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à la nature des règles méconnues, du caractère délibéré du manquement, ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne de Mme B...et M. D...n'a été déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le 1er juin 2015, alors que le délai qui leur était imparti pour ce dépôt avait expiré le 29 mai ; que, ceux-ci avaient toutefois pris les dispositions nécessaires pour que ce compte soit déposé dans les délais requis en confiant cette mission à un expert-comptable, par un contrat du 2 avril 2015 prévoyant que celui-ci se chargerait du " dépôt physique " de leur compte de campagne avant le 29 mai 2015 et en apposant dès le 23 mai 2015 leur signature sur ce compte ; que l'expert-comptable a expressément reconnu, par une attestation écrite, avoir omis par erreur de le déposer le vendredi 29 mai, erreur qu'il a réparée dès le lundi suivant ; que ce compte fait apparaître un montant de recettes et de dépenses de 5 083 euros, alors que le plafond de dépenses était fixé pour le canton à 21 465 euros ; que, si la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, dans le cadre de la procédure contradictoire, ainsi que le relève le tribunal, demandé des précisions sur des dépenses dont le montant correspondait à 26 % du montant du compte, elle n'a pas retenu ,dans sa saisine du juge de l'élection, d'autre irrégularité que celle résultant du dépassement du délai de dépôt du compte de campagne ;

5. Considérant qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a déclaré inéligible le binôme qu'elle constituait avec M. D...;
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mars 2016 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme B...et de M. D...en application de l'article L. 113-8 du code électoral.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à M. A...D....