Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28/12/2016, 397598

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « Il en résulte que... la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en retenant que le nouveau délai du recours contentieux ouvert au requérant... courait à compter du 7 février 2014. »

2. Droit à un recours effectif : La décision souligne l'importance de garantir le droit à un recours effectif pour les demandeurs d'aide juridictionnelle. Les délais de recours ne doivent pas être opposables tant que la décision n'a pas été notifiée au demandeur.

Citation pertinente : « ...les dispositions... ne sauraient avoir pour effet de rendre ce délai opposable au demandeur tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. »

3. Aide juridictionnelle et indemnisation des avocats : En raison de la décision du tribunal, M. A... a droit à la prise en charge des frais d'avocat par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sous certaines conditions.

Citation pertinente : « Il y a lieu... de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 500 euros à verser à cette SCP. »

Interprétations et citations légales

- Décret n° 91-1266 - Article 38 : « Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai... l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai... »

2. Conditions de contestation des décisions d’aide juridictionnelle : Les articles 23 de la loi de 1991 et 56 du décret précisent que seuls le ministère public ou le bâtonnier peuvent former un recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle, et ce dans un délai de deux mois.

- Loi n° 91-647 - Article 23 : « Le ministère public ou le bâtonnier peuvent former un recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle dans un délai de deux mois à compter du jour de la décision. »

3. Implications de la notification : L'absence de notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle entraîne l'absence de commencement du délai de recours pour le demandeur, ce qui renforce le droit d'accès à la justice.

- Décret n° 91-1266 - Article 38 (mentionné précédemment) rappelle également l'importance de la notification pour le calcul du délai de recours.

Cette décision illustre comment les garanties de l'accès à la justice sont mises en œuvre dans le cadre des dispositifs d'aide juridictionnelle, et la nécessité d'une notification appropriée pour le respect des droits des justiciables.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...et à la SCP Lévis, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, [...] l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : / a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ". En vertu des articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991, le ministère public ou le bâtonnier peuvent former un recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle dans un délai " de deux mois à compter du jour de la décision ".

2. Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision, qui devient ainsi définitive, en l'absence de recours de leur part, à l'issue d'un délai de deux mois. Toutefois, en raison de l'objet même de l'aide juridictionnelle, qui est de faciliter l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, les dispositions précitées de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 selon lesquelles le délai de recours contentieux recommence à courir soit à compter du jour où la décision du bureau d'aide juridictionnelle devient définitive, soit, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice, ne sauraient avoir pour effet de rendre ce délai opposable au demandeur tant que cette décision ne lui a pas été notifiée.

3. Il en résulte que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en retenant que le nouveau délai du recours contentieux ouvert au requérant, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 décembre 2013, courait à compter du 7 février 2014, date à laquelle le délai de deux mois ouvert au ministère public ou au bâtonnier pour contester cette décision était expiré, pour en déduire que sa requête introduite devant le tribunal administratif de Cayenne le 12 mai 2014 était tardive, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, ainsi que M. A... le faisait valoir, que cette décision ne lui avait été notifiée que par une lettre du 17 mars 2014, soit moins de deux mois avant l'introduction de la requête.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.

5. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 500 euros à verser à cette SCP. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 novembre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.A..., une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...C...A...et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.