Conseil d'État, 1ère chambre, 04/03/2020, 432794, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente: « En revanche, la contestation opposant deux départements quant au domicile de secours d'un demandeur [...] ne peut être regardée comme relevant des litiges mentionnés à l'article R. 772-5 [...] ».

2. Attribution de la requête à la Cour: Au vu des éléments précédents, il est décidé que la requête du département de la Manche, sollicitant l'annulation du jugement, doit être entendue par la Cour administrative d'appel, en tant que juridiction de second degré.

Citation pertinente: « [...] il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris ».

Interprétations et citations légales

Citation directe: « Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale [...] ».

2. Code de justice administrative - Article R. 772-5: Cet article énonce que certains litiges relatifs aux aides sociales doivent être traités selon des procédures spéciales, favorisant une résolution rapide, ce qui ne s'applique pas à la situation spécifique liée au domicile de secours.

Interprétation: La portée de ces articles est d'encadrer de manière distincte les cas de droit direct au bénéfice d'une aide sociale et les controverses administratives sur l'application de cette aide entre entités publiques, en veillant à ce que les recours soient bien orientés.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 122-4: Cet article traite de la détermination de la prise en charge des dépenses d'aide sociale, en précisant que c’est la nature de la demande qui détermine l’autorité compétente, renforçant ainsi l'argument que la question du domicile de secours est essentiellement administrative entre départements, et non un droit individuel à l’aide.

Citation directe: « La contestation opposant deux départements quant au domicile de secours d'un demandeur [...] ne porte pas sur les droits de l'intéressé mais sur la détermination du département [...] ».

Cette analyse met en lumière les aspects juridiques décisifs du jugement et l'application correcte des textes de loi dans le cadre des contentieux administratifs relatifs à l'aide sociale.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du département de l'Eure ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. B... Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de la Manche ;
Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ". Les articles R. 772-5 et suivants du même code définissent des règles particulières à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, destinées notamment à faciliter la saisine du juge administratif par le requérant, à permettre la poursuite à l'audience de la procédure contradictoire sur certains éléments et à favoriser un règlement rapide du litige. Relèvent ainsi de ces contentieux les litiges, y compris indemnitaires, portant sur l'attribution ou le versement d'une prestation ou d'une allocation ou la reconnaissance d'un droit au profit de la personne sollicitant le bénéfice de l'aide ou de l'action sociale ou d'une aide en matière de logement ou du travailleur privé d'emploi, de même que sur les indus qui peuvent en résulter et les sanctions éventuellement prononcées à l'encontre du bénéficiaire. En revanche, la contestation opposant deux départements quant au domicile de secours d'un demandeur ou d'un bénéficiaire de l'aide sociale, sur le fondement de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, qui ne porte pas sur les droits de l'intéressé mais sur la détermination du département auquel incombe la prise en charge des dépenses d'aide sociale exposées à son profit, ne peut être regardée comme relevant des litiges mentionnés à l'article R. 772-5 du code de justice administrative, sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 du même code.

2. Dès lors, la requête du département de la Manche, tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a déterminé le domicile de secours de M. A..., présente le caractère d'un appel. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du département de la Manche est attribuée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de la Manche et au département de l'Eure.