Conseil d'État, 1ère chambre, 06/05/2016, 391689, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure : Le département a également argué que la procédure n’avait pas respecté le principe du contradictoire. Ce manquement a des implications significatives sur le droit à un procès équitable.

Le tribunal a noté que la Commission centrale d'aide sociale avait omis de répondre à ces points, constitutifs d'une insuffisance de motivation de sa décision.

Interprétations et citations légales

- Citation pertinente : "Des recours sont exercés (...) par (...) le département : / 1° (...) contre la succession du bénéficiaire (...)".

2. Code de justice administrative : Ce texte est fondamental pour la compréhension du droit du requérant à un procès équitable, et il souligne l'importance du respect des principes de procédure.

- Les implications juridiques en découlent concernant les droits des parties à présenter leurs arguments et à être entendues dans une affaire.

En conclusion, cette décision souligne l'importance d'une motivation suffisante dans les décisions administratives, ainsi que la nécessité de respecter les principes de la procédure équitable pour garantir un traitement juste des requêtes. Le tribunal a statué en faveur du département de Paris en annulant la décision de la Commission centrale d'aide sociale, permettant ainsi un renvoi de l'affaire pour une nouvelle instruction.

1°) d'annuler cette décision de la Commission centrale d'aide sociale du 19 mars 2015 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Paris, et à Me Le Prado, avocat de M.A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés (...) par (...) le département : / 1° (...) contre la succession du bénéficiaire (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 septembre 2012, le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a, sur le fondement de ces dispositions, prononcé la récupération sur la succession de Mme D...C...d'une créance d'un montant de 173 061,05 euros, correspondant aux frais d'hébergement en établissement pris en charge par le département de Paris au titre de l'aide sociale, pour la période du 31 janvier 2003 au 30 janvier 2012, date de son décès. Par une décision du 17 janvier 2014, la commission départementale d'aide sociale de Paris a limité, à la demande de M. B...A..., neveu de la défunte, le montant de la récupération à 100 000 euros eu égard à la situation de sa mère, Mme E...C..., veuveA..., alors âgée de quatre-vingt-six ans, unique héritière de sa soeur décédée. Le département de Paris se pourvoit en cassation contre la décision du 19 mars 2015 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a rejeté son appel contre cette décision.

3. Il ressort des pièces de la procédure devant la Commission centrale d'aide sociale que le département de Paris, dans son appel devant cette juridiction, se prévalait, d'une part, de l'irrecevabilité de la requête de première instance au motif que M. A...n'avait pas qualité, selon lui, pour engager l'action et, d'autre part, de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure devant les premiers juges. Contrairement à ce que soutient M. A..., ces moyens n'étaient pas insusceptibles d'avoir une incidence sur le règlement du litige. En omettant d'y répondre, la Commission centrale a insuffisamment motivé sa décision.

4. Il résulte de ce qui précède que le département de Paris est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Commission centrale d'aide sociale du 19 mars 2015 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au département de Paris, à M. B...A...et à Mme E...C..., veuveA....