Conseil d'État, 1ère chambre, 06/05/2016, 392066, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre les litiges : Les arguments de la SARL Belle des Pains concernant l'illégalité de l'arrêté demeurent un litige distinct. Le Conseil d'Etat a précisé que "cette contestation relève d'un litige distinct de celui qui a été tranché par la décision du 26 décembre 2013", indiquant ainsi que le Conseil ne pouvait pas examiner ces nouveaux arguments dans le cadre de l'exécution de la décision de 2013.

3. Rejet des nouvelles demandes : Enfin, le Conseil d'Etat a déclaré que les demandes de la SARL Belle des Pains concernant l'astreinte et l'injonction pour retirer l'arrêté étaient devenues sans objet, car il a été prouvé que les obligations d'exécution avaient été satisfaites.

Interprétations et citations légales

- Obligation d'examen : L'obligation du ministre de réexaminer la demande de la société est affirmée dans la décision du Conseil d'Etat, qui stipule que le ministre avait "instruire" la demande conformément à la décision initiale, se conformant ainsi à l'injonction donnée.

En somme, le Conseil d'Etat a appliqué les articles du Code de justice administrative en retenant que l'exécution des décisions antérieures avait été satisfaisante, tout en rejetant les nouvelles demandes qui ne s’inscrivaient pas dans le cadre des décisions antérieures.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ".

2. Par une décision du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 5 mai 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté la demande de la SARL Belle des Pains tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet du Finistère du 29 juin 1998 relatif à la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain, a enjoint à ce ministre de procéder au réexamen de la demande de la société dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision et a mis à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à la SARL Belle des Pains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite des diligences mises en oeuvre par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'unité territoriale du Finistère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a organisé, en octobre et novembre 2015, une nouvelle consultation des établissements vendant au détail ou distribuant du pain et de la viennoiserie dans le Finistère, portant sur la fermeture un jour par semaine de tous les points de vente de pain du département. Par un courrier du 11 décembre 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fait savoir qu'il estimait, au vu des résultats de cette consultation, que l'arrêté du préfet du Finistère du 29 juin 1998 correspondait toujours à la volonté d'une majorité indiscutable de la profession. Il doit être ainsi regardé comme ayant rejeté la demande d'abrogation de la SARL Belle des Pains après une nouvelle instruction. Par suite, la décision du Conseil d'Etat du 26 décembre 2013 a été entièrement exécutée en tant que, par ses articles 2 et 3, elle annule la décision du 5 mai 2012 rejetant la demande de la société requérante et enjoint au ministre de procéder à son réexamen.

4. Si la société requérante soutient que l'arrêté du préfet du Finistère du 29 juin 1998 est illégal dès l'origine et que le ministre ne pouvait légalement se fonder sur la consultation effectuée en octobre et novembre 2015 pour estimer qu'il correspondait toujours à la volonté d'une majorité indiscutable de la profession, cette contestation relève d'un litige distinct de celui qui a été tranché par la décision du 26 décembre 2013. Par suite, la SARL Belle des Pains n'est pas fondée à soutenir que le ministre n'aurait pas, du fait de l'illégalité alléguée de l'arrêté du 29 juin 1998 et de la décision du 11 décembre 2015, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 26 décembre 2013 et que celui-ci devrait lui enjoindre de retirer ou abroger l'arrêté litigieux.

5. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'Etat a, le 20 octobre 2014, versé à la SARL Belle des Pains la somme de 250 euros, assortie des intérêts au taux légal, que la décision du Conseil d'Etat du 26 décembre 2013 avait mise à sa charge. Ainsi, cette décision a également été entièrement exécutée en tant que, par son article 4, elle met à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6. Il suit de là que les conclusions de la société requérante tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 26 décembre 2013 sont devenues sans objet et que ses conclusions tendant à ce qu'il enjoigne au ministre chargé du travail de retirer ou d'abroger l'arrêté du 29 juin 1998 ne peuvent être que rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la SARL Belle des Pains demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte de la SARL Belle des Pains.

Article 2 : Les conclusions de la SARL Belle des Pains à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL Belle des Pains et à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.