Conseil d'État, 1ère chambre, 06/05/2016, 393665, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Nature du litige : Le litige concerne les règlements effectués au titre des prix de journée pour 1985 et les dotations globales de financement des exercices suivants. Ce point justifie que la réponse judiciaire soit apportée par le tribunal spécifiquement désigné pour traiter les questions de tarification dans le secteur social.

3. Application des règles de financement : La décision fait référence à des règles précises établies par le décret n° 85-1458, qui stipule le cadre budgétaire et comptable applicable aux établissements sociaux. Cela met en lumière la structure de financement et souligne la nécessité d'appliquer les dispositions légales de manière rigoureuse pour résoudre le litige.

Interprétations et citations légales :

- Décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 : Ce décret décrit les modalités de financement des centres d'hébergement et de réhabilitation sociale, affirmant que "les dépenses des centres d'hébergement et de réadaptation sociale feraient l'objet de l'attribution par l'Etat d'une dotation globale de financement annuelle". Cela met en lumière le cadre financier qui s'applique aux établissements concernés et justifie les demandes de remise en cause des montants dus.

- Article R. 351-6 du Code de justice administrative : Le renvoi de la requête à un tribunal spécialisé est fondé sur le dernier alinéa de cet article, qui stipule que "le jugement de la demande sera renvoyé au tribunal compétent dans les cas où celui-ci est explicitement désigné". Cela démontre la nécessité de respecter les responsabilités précises des juridictions à travers des mécanismes de renvoi appropriés.

L'ensemble des arguments et des textes de loi cités souligne la complexité des règles de financement et de tarification dans le secteur social, affirmant ainsi la légitimité du renvoi de la procédure vers le tribunal intermédiaire compétent.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat dans la région, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ".

2. Le décret du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat a prévu que les dépenses des centres d'hébergement et de réadaptation sociale feraient l'objet, à compter du 1er janvier 1986, de l'attribution par l'Etat d'une dotation globale de financement annuelle, se substituant au financement antérieur par prix de journée. En vertu de son article 37, si, pour le premier exercice d'application, la dotation globale n'était fixée qu'après le 1er janvier, des acomptes mensuels devaient être versés sur la base du quinzième du montant des prix de journée versés par l'Etat au cours des douze derniers mois dont le résultat était connu et les règlements effectués par l'Etat en 1986 au titre des facturations de prix de journée de 1985 devaient être déduits des versements mensuels effectués au titre de la dotation globale de 1986, le solde de la dotation étant versé l'année suivante. L'article 35 du décret du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie a ensuite prévu que les règlements effectués par l'Etat en 1986 au titre des facturations de prix de journée 1985 seraient déduits des versements mensuels effectués au titre de la dotation globale, le solde de la dotation étant versé l'année suivante, et que le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent viendrait en déduction des versements effectués au titre de la dotation globale de l'exercice.

3. La caisse d'allocations familiales de Lille demande le remboursement par l'Etat du reliquat qui lui resterait dû, à la date du 1er janvier 1994 à laquelle elle a cédé à une association le centre d'hébergement et de réadaptation sociale " La Phalecque " à Lompret dont elle assurait la gestion, au titre d'avances de trésorerie qu'elle indique avoir consenties à cet établissement lors de la modification de son régime de financement, le 1er janvier 1986. Ce litige est relatif aux règlements effectués par l'Etat au titre des facturations de prix de journée de 1985 et des dotations globales de financement des années suivantes. Il se rattache ainsi à la détermination des tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, au sens des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles citées ci-dessus. Par suite, il relève de la compétence en premier ressort du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. Il y a lieu, en application du dernier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête de la caisse d'allocations familiales de Lille au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la demande de la CAF de Lille est renvoyé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la caisse d'allocations familiales de Lille, au préfet du Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, et au président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy.

Copie en sera adressée à la ministre des affaires sociales et de la santé.