Conseil d'État, 2ème chambre, 04/05/2016, 394865, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la Convention : En référence à l'article 7 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la cour souligne que les autorités d'un État peuvent procéder à l'extradition d'un individu pour des infractions commises sur le territoire d'un autre État signataire. La décision de ne pas refuser l'extradition de Mme A... est jugée conforme à cette disposition. Il n’est pas établi que le Gouvernement ait commis une « erreur manifeste d'appréciation ».

Interprétations et citations légales

- Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Article 7 : Cet article stipule que "la Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire". La cour interprète cette clause comme une possibilité pour l'État requis, mais non comme une obligation. Ainsi, le Gouvernement n’a pas fait d’erreur manifeste en s’abstenant de refuser l'extradition de Mme A... pour des potentiels faits commis en France.

Conclusion

- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A...;

1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l'extradition de Mme A...aux autorités suisses, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 22 janvier 2015 par le procureur du ministère central du canton de Vaud à Renens, aux fins de poursuite de faits d'escroquerie, d'usure et de blanchiment d'argent commis d'octobre 2006 à décembre 2011 en Suisse et pour des faits qualifiés d'escroquerie par métier, usure par métier, tentative d'extorsion et de chantage et blanchiment ;

2. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

3. Considérant, en second lieu, que l'article 7 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, aux termes duquel " la Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ", implique que les autorités d'un Etat signataire de cette convention puissent accorder l'extradition d'un étranger pour des faits commis sur le territoire de cet Etat ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Gouvernement ait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de la faculté de refuser l'extradition de Mme A...pour des faits qui, pour certains, ont pu être commis en France ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'elle attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au garde des sceaux, ministre de la justice.