CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 06/05/2016, 13VE02816, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des pénalités de retard : La société a contesté la légitimité de l'imposition des pénalités de retard avant que le décompte général du marché ne soit devenu définitif. Elle soutient que les pénalités n'auraient pas dû s'appliquer dans ce contexte, en particulier après l'acceptation des réserves soulevées dans l'avenant au marché.

3. Date d'achèvement des travaux : La SOCIETE MARTIN BRAVO a également argumenté que la date d'achèvement des travaux retenue ne correspondait pas à la réalité des faits, en particulier en raison de la suspicion d'acceptation tacite des réserves et de l'absence d'accord sur cette date.

Interprétations et citations légales

- Principe du contradictoire : Même si le tribunal administratif a le pouvoir d'organiser la procédure, il doit garantir un procès équitable. Comme le stipule le Code de justice administrative - Article R. 611-7, "le juge administratif doit veiller à ce que l'affaire soit jugée conformément au principe du contradictoire." Cela signifie que toute pièce produite par une des parties doit être communiquée à l'autre, afin que tous les arguments puissent être pris en compte.

- Pénalités de retard : Il ressort de la jurisprudence administrative qu'une commune ne peut appliquer des pénalités de retard sans avoir au préalable un décompte général définitif. Le Code des marchés publics - Article 44, sous l'ancienne réglementation, mentionne explicitement les conditions d'application des pénalités, ce qui implique que tant qu'un accord n'est pas formalisé, il n'est pas justifié de réclamer des pénalités de retard.

- Nullité des décisions administratives : Concernant les opérations préalables à la réception des travaux, la SOCIETE MARTIN BRAVO a soulevé leur absence de caractère contradictoire, ce qui pourrait engager la responsabilité de l’administration, selon la jurisprudence classique qui insiste sur la nécessité d'altérer les décisions administratives lorsque les procédures requises ne sont pas respectées.

Cette décision illustre ainsi les nuances juridiques entourant les marchés publics, en particulier les principes d'égalité de traitement, de respect du contradictoire, et de la nécessité d'un complet accord des parties concernant la date d'achèvement des travaux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 août 2013, 31 juillet 2014 et 28 septembre 2015, la SOCIETE MARTIN BRAVO, représentée par Me Le Mière, avocat demande à la cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler la décision du 22 février 2012 susmentionnée, l'ordre de service n° 2, de constater que la date d'achèvement des travaux a été fixée au 20 octobre 2011 ou a minima au

20 septembre 2011 et le cas échéant d'enjoindre à la commune d'établir contradictoirement la date d'achèvement des travaux ;

3° de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui régler les sommes dues au titre des travaux supplémentaires ;

4° de constater la nullité de l'annexe 2 des opérations préalables à la réception ;

5° de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que le mémoire qu'elle a produit le 29 mai 2013, dernier jour avant clôture d'instruction, aurait dû faire l'objet d'une communication et être pris en compte par le tribunal administratif dans la mesure où il apportait des éléments nouveaux ; le tribunal aurait dû tenir compte des éléments nouveaux produits, à savoir le courrier figurant en annexe de l'avenant n° 1 ; par ailleurs, le tribunal administratif a pris en compte la pièce communiquée par la commune le 30 mai 2013, soit postérieurement à la date de la clôture d'instruction ;

- la demande d'annulation des pénalités de retard n'est pas irrecevable et cette mesure ne constitue aucunement une mesure d'exécution du marché ; sa demande d'annulation de ces pénalités est recevable dès lors que ces pénalités peuvent être infligées tout au long du chantier et contestées au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; la commune d'Issy-les-Moulineaux ne pouvait lui infliger des pénalités de retard après avoir accepté les réserves figurant en annexe de l'avenant n° 1 et porté la date contractuelle d'achèvement des travaux au 20 octobre 2011 ; les délais supplémentaires qu'elle avait demandés ressortaient clairement des devis qu'elle avait transmis à la commune et qui n'étaient pas repris dans l'avenant transmis par la commune alors que ces demandes supplémentaires avaient été acceptées par le maître d'ouvrage ; la contestation par la commune le 22 juillet 2011 des réserves opposées par la société requérante indique, in fine, l'absence de tout accord des parties sur la date d'achèvement des travaux ;

- la commune ne pouvait réclamer des pénalités de retard avant que le décompte général ne soit devenu définitif ;

- la date de réception des travaux retenue par le tribunal ne pouvait être celle du

19 septembre 2011 alors qu'elle avait contesté cette date par courrier du 7 décembre 2011 ; il importait au minimum de rechercher la commune intention des parties ;

- la demande de paiement des travaux supplémentaires était justifiée par la facture du

31 décembre 2012 et recevable ; la commune a admis en partie le bien fondé de ces travaux par courrier en date du 22 février 2012 ;

- les opérations préalables à la réception n'ont pas fait l'objet d'une procédure contradictoire et doivent ainsi être déclarées nulles ;

- elle n'a pas eu la possibilité de réaliser la prestation de pose d'un filet de protection en l'absence d'autorisation administrative et n'a eu de permis de construire modificatif qu'à compter du 24 mai 2012 ; elle a donc été confrontée à une situation de blocage indépendante de sa volonté pour réaliser les travaux dans les délais prévus ; les délais incompressibles nécessaires pour réaliser les travaux supplémentaires justifient l'absence de fondement des pénalités infligées ; par ailleurs, le marché a été suspendu pendant sept semaines indépendamment de la volonté de la société requérante et cette contrainte aurait dû être prise en compte par la commune.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pilven,

- et les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public.

1. Considérant que la commune d'Issy-les-Moulineaux a attribué, selon une procédure adaptée, un marché de travaux relatif à la réhabilitation et à l'extension de la crèche " Les cigognes ", le 26 mai 2010 pour un montant de 2 750 424,74 euros TTC à la

SOCIETE MARTIN BRAVO ; que la commune a procédé à une réception des travaux avec réserves le 29 septembre 2011 avec effet au 19 septembre 2011 et a décidé par un ordre de service du 18 novembre 2011 de retenir des pénalités de retard à l'encontre de la société requérante pour un montant de 36 837 euros HT ; que la société requérante a demandé à la commune le 7 décembre 2011 d'annuler cet ordre de service, de modifier la date de réception des travaux et de lui payer la réalisation de travaux supplémentaires ; que la commune ayant rejeté ses demandes par courrier du 22 février 2012, la société requérante a introduit un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 23 mars 2012 tendant aux mêmes fins qui a été rejeté par un jugement du 18 juin 2013, dont elle forme appel ;

2. Considérant que la SOCIETE MARTIN BRAVO déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordre de service du 18 novembre 2011, à la modification de la date de réception des travaux et au paiement de la réalisation de travaux supplémentaires ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Considérant que la commune d'Issy-les-Moulineaux déclare se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SOCIETE MARTIN BRAVO et des conclusions de la commune d'Issy-les-Moulineaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 13VE02816