Conseil d'État, 1ère chambre, 06/05/2016, 395181, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Nullité du jugement : Le Conseil d'État a exercé ses pouvoirs de régulation en déclarant le jugement du 4 novembre 2015 "nul et non avenu", car le refus de statuer sur la demande de l'association aurait eu pour effet de l'empêcher d'obtenir une décision sur le fond de sa requête. Cela souligne un aspect fondamental de la protection des droits des requérants en garantissant l'accès à une décision judiciaire.

Interprétations et citations légales :

- Jugement et nullité : La décision du Conseil d'État, en considérant le jugement antérieur comme "nul et non avenu", indique que l'absence de décision sur la demande de l'association aurait eu un impact négatif sur son droit d'accès à la justice. Cela reflète l'exigence que toutes les demandes doivent être examinées dans le cadre légal approprié pour que les droits des citoyens soient respectés.

En conclusion, cette décision illustre la rigueur du cadre juridique applicable aux établissements sociaux et la nécessité d'une approche équilibrée en matière d'accès à la justice dans les litiges administratifs.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat dans la région, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ".

2. Le centre éducatif renforcé géré par l'association Les amis de Tatihou relevait des établissements mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire, financés par l'Etat selon les modalités prévues par l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles. Par un arrêté du 17 juin 2014, le préfet du Gard a prononcé la fermeture de ce centre à compter du 1er juillet 2014. Puis, par un arrêté du 7 novembre 2014 portant clôture des comptes de cet établissement, pris au vu du compte administratif du dernier semestre d'exercice incluant, notamment, les indemnités résultant du licenciement du personnel, il a arrêté à 296 975,83 euros le total des charges devant être financées par l'Etat en complément des produits de la tarification déjà versés à l'établissement.

3. Le litige relatif au montant des charges ainsi arrêté par l'autorité de tarification se rattache à la détermination des tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, au sens des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles citées ci-dessus. Par suite, la demande de l'association Les amis de Tatihou tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2014 et à la révision du montant des charges qu'il arrête relève de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux.

4. Par son jugement du 4 novembre 2015, qui n'a pas été frappé d'appel, ce tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du litige. S'il subsistait, ce jugement mettrait l'association Les amis de Tatihou dans l'impossibilité d'obtenir qu'il soit statué sur sa demande. Dans ces conditions, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, en vertu de ses pouvoirs généraux de régulation de l'ordre juridictionnel administratif, de le déclarer nul et non avenu et de renvoyer le jugement de la demande de l'association requérante au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux du 4 novembre 2015 est déclaré nul et non avenu.

Article 2 : Le jugement de la demande de l'association Les amis de Tatihou est renvoyé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Les amis de Tatihou, au préfet du Gard et au président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.