Conseil d'État, 2ème chambre, 04/05/2016, 394371, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des actes de M. A... : Le tribunal a souligné la gravité des agissements de M. A..., qualifiés d’« agression sexuelle avec circonstance aggravante ». Il a indiqué que ces faits, qui comportent l'abus de l'autorité conférée par ses fonctions, justifient l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, même en l'absence de nouvelles infractions ou malgré une bonne insertion sociale. Le tribunal a donc acté que le passif pénal de M. A... était suffisant pour le considérer comme indigne d'acquérir la nationalité.

3. Non-applicabilité d'autres dispositions : Le tribunal a également mentionné que M. A... ne pouvait pas se prévaloir d'autres dispositions du code civil (article 21-23) ou du code pénal (article 133-12), qui n'étaient pas pertinentes dans ce contexte. De plus, il a souligné que la circulaire du 27 juillet 2010, invoquée par M. A..., n'a pas de valeur réglementaire et ne s'applique donc pas.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-23 et Code pénal - Article 133-12 : Ces articles ont été mentionnés par M. A... mais leur inapplicabilité a été confirmée. En effet, le tribunal a mis en avant que ces articles ne peuvent pas être invoqués pour contester une décision fondée sur des motifs d'indignité.

- Circulaire du 27 juillet 2010 : Le tribunal a statué que les termes de cette circulaire, visant la procédure d'acquisition de la nationalité, n’ont pas de valeur réglementaire et, par conséquent, ne pouvaient pas influencer la décision relative à M. A.... Cela souligne l’importance de la législation supérieure par rapport aux directives administratives.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de M. A... trouve sa légitimité dans l'application stricte des textes légaux, un examen rigoureux des faits et une motivation appropriée des décisions prises par les autorités compétentes.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu''aux termes de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant que, par un décret du 17 juillet 2015, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française de M. A...pour indignité, sur le fondement des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

3. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué, qui énonce les raisons pour lesquelles le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition par l'intéressé de la nationalité française, est suffisamment motivé ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., alors qu'il exerçait des fonctions d'agent de sécurité dans un magasin, a commis des faits d'attouchements de nature sexuelle sur une jeune fille de 16 ans avec contrainte ; qu'à raison de ces faits, qualifiés d'agression sexuelle avec circonstance aggravante d'avoir été commis par une personne ayant abusé de l'autorité que lui conférait ses fonctions, il a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Metz en date du 17 septembre 2009 ; qu'en estimant qu'à la date du décret attaqué et en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, M. A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, alors même qu'il n'aurait pas commis de nouvelle infraction pénale et justifierait d'une bonne insertion, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

5. Considérant, en troisième lieu, que M. A...ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 21-23 du code civil ou de l'article 133-12 du code pénal, qui sont sans application en l'espèce, non plus que des termes de la circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juillet 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; que ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.