Conseil d'État, 1ère chambre, 06/11/2019, 427614, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours devant la juridiction compétente : En se fondant sur les dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, le tribunal a précisé que le recours contre les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doit être porté devant des tribunaux judiciaires, et non administratifs. Cela fait écho à l’élément où il est stipulé que "les décisions... peuvent faire l'objet de recours... devant les tribunaux de grande instance".

Interprétations et citations légales

"Lorsque le Conseil d'État est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent... pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative."

Cette citation illustre que la compétence est une question fondamentale dans le traitement des litiges, indiquant que dans ce cas, le Conseil d'État n'avait pas l'autorité de trancher.

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles :

"La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 'Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale'."

Cette interprétation explique le rôle spécifique de la commission, en affirmant que les décisions d'orientation relèvent de la compétence judiciaire pour la contestation, consolidant ainsi le cadre légal dans lequel M. B... aurait dû faire appel de la décision.

3. Article L. 241-9 du même code :

"Les décisions... peuvent faire l'objet de recours... devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés..."

Cela motive davantage la conclusion du tribunal, en clarifiant le processus approprié pour les recours dans les litiges concernant les décisions administratives relatives aux droits des personnes handicapées.

En résumé, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de la compétence des juridictions et souligne la nécessité de respecter les procédures appropriées pour les recours dans le cadre de l'action sociale et des droits des personnes handicapées.

Il soutient qu'il a 69 ans et que ses revenus ne lui permettent pas de se loger.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative: " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale " et " Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 (...) concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ". Les décisions relevant des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, sauf celles prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle ou du travail adapté ou protégé, peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018, devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale et, en vertu du même article dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2019, devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

3. M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris, après lui avoir reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, a rejeté sa demande d'orientation vers un établissement médico-social. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par M. B... se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Paris, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.