Conseil d'État, 4ème chambre, 06/11/2019, 428286, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des faits :
Bien que la ministre ait également soulevé la question d'une éventuelle dénaturation des pièces du dossier, le Conseil a jugé que la question de l'insuffisance de motivation était suffisante pour annuler la décision. En effet, le Conseil a souligné que plusieurs moyens, notamment ceux relatifs à l’inexactitude matérielle des faits et à la proportionnalité de la sanction, avaient été soulevés sans qu’un examen adéquat ait été réalisé.

Interprétations et citations légales

- Code de l'éducation - Article R. 232-32 : Cet article précise que les décisions rendues par les sections disciplinaires peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution, et qu'un sursis peut être accordé si les moyens contents paraissent « sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée ». Le Conseil a noté que la décision attaquée n’indiquait pas clairement les éléments qui justifiaient le sérieux du moyen.

- Code de l'éducation - Article R. 121-34 : Cet article stipule que la décision de sursis doit être motivée. Le Conseil a estimé que la décision en question manquait de précision et de clarté, rendant ainsi la décision attaquée insuffisamment motivée.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article fixe les conditions selon lesquelles des frais peuvent être mis à la charge de l'État, retenant que dans cette instance, l’État n'étant pas la partie perdante, le Conseil a rejeté la demande de M. A... pour des dommages-intérêts.

En résumé, la décision met l'accent sur l'importance de la motivation dans le cadre des décisions administratives, tout en rappelant que des moyens sérieux doivent être clairement identifiés afin de justifier un sursis à l’exécution d'une décision disciplinaire.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation soutient que la décision attaquée est entachée :

- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet d'indiquer la nature du moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier n'a pas tenu compte des témoignages à décharge.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2019, M. A... conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la ministre ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 232-32 du code de l'éducation, " les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ". Il résulte des dispositions de l'article R. 121-34 du même code que " le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée ". Enfin, l'article R. 232-41 du même code prévoit que " la décision doit être motivée ".

2. Pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier compétente à l'égard des enseignants en date du 10 juillet 2018, par laquelle M. A... s'est vu infliger la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions dans l'établissement pendant une durée d'un an, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire s'est borné à affirmer que " les explications du conseil de M. A... ont convaincu les juges d'appel et que, dès lors, il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision de première instance ", alors que des moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits, de leur inexacte qualification juridique et du caractère hors de proportion de la sanction prononcée au regard de la faute commise étaient soulevés dans la requête. Il s'ensuit que la décision attaquée, qui ne désigne pas avec une précision insuffisante le moyen de la requête dont le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a considéré qu'il créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la section disciplinaire de l'université de Montpellier, est insuffisamment motivée. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est fondée à en demander l'annulation.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à M. B... A....

Copie en sera adressée à l'université de Montpellier.