Conseil d'État, 1ère chambre, 08/06/2016, 396860, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de compétence du Conseil d'État: Il n'existe aucune disposition qui permet au Conseil d'État de retirer l'investiture des candidats élus ou de les déclarer démissionnaires d'office, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de M. B... ne pouvait être satisfaite.

3. Procédure de retrait de candidature: Les articles du code électoral précisent que "la déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste", ce qui n'a pas été respecté, car seuls 71 des 189 candidats ont exprimé leur souhait de se retirer.

Interprétations et citations légales

Article L. 352 du Code électoral: Il précise que "Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste". Cela souligne la rigueur des règles concernant les listes électorales et la nécessité d'une majorité de signatures pour procéder à un retrait.

Article R. 222-1 et R. 351-4 du Code de justice administrative: Ces articles réalisent le cadre procédural des contentieux électoraux et confirment la possibilité de rejet d'une requête lorsqu’elle ne respecte pas les formes et délais prescrits.

La décision illustre ainsi l'importance du respect des délais procéduraux en matière de contestation électorale et la limitation des compétences du juge administratif concernant les décisions internes des groupes électoraux avant les résultats des élections.

2°) de " retirer leur investiture " à ceux des conseillers régionaux élus le 13 décembre 2015 au conseil régional d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sur la liste présentée par M. D...-A... C...qui avaient déclaré se désister entre les deux tours de scrutin.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ".

2. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 347 du code électoral que la déclaration de candidature est faite collectivement pour la liste par le candidat tête de liste ou son mandataire et que, pour le second tour, elle n'a pas à comporter la signature de chaque candidat si la composition de la liste n'a pas été modifiée par rapport au premier tour. L'article L. 352 du même code prévoit que : " Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. / Les listes complètes peuvent être retirées, (...) avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait ".

3. Il résulte de l'instruction que M. D...-A...C..., candidat tête de liste aux élections régionales d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015, a déclaré, le lundi 7 mai, en vue du second tour de scrutin, la candidature d'une liste dont la composition était identique à celle déclarée en vue du premier tour. Si 71 des 189 candidats figurant sur cette liste ont affirmé publiquement vouloir la retirer, leur nombre est resté insuffisant pour mettre en oeuvre la faculté de retrait prévue par le second alinéa de l'article L. 352 du code électoral. M.B..., électeur dans la région, demande au juge administratif de " retirer leur investiture " à ceux des candidats qui, s'étant déclarés favorables au retrait de la liste, ont cependant été élus conseillers régionaux à l'issue du second tour de scrutin, le 13 décembre 2015, et n'ont pas ensuite démissionné de ces fonctions.

4. D'une part, la protestation de M. B...a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 4 janvier 2016, soit après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral. D'autre part, aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour déclarer démissionnaires d'office des conseillers régionaux au motif qu'ils se seraient prononcés, avant les élections, en faveur du retrait de la liste sur laquelle ils étaient candidats, ou pour leur " retirer leur investiture ".

5. Par suite, la protestation de M. B...était entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. C'est, dès lors, à bon droit que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nancy l'a rejetée comme telle, sur le fondement des articles R. 222-1 et R. 351-4 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.