Conseil d'État, 1ère chambre, 10/05/2019, 428453, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de droit : La société a également prétendu que la cour avait commis une erreur de droit en n'exerçant pas un office de plein contentieux, ainsi qu'une autre erreur en ne prenant pas en compte un changement de circonstances postérieur à la décision. Le Conseil d'État a conclu que ces arguments ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

3. Motivation insuffisante : La société a fait valoir que l'arrêt était insuffisamment motivé en ne tenant pas compte des avis de l'Union nationale des pharmacies de France et du Conseil départemental de l'ordre des pharmaciens. Le Conseil a considéré que cela ne constituait pas un moyen sérieux pour accueillir le pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission peut être refusée si le pourvoi est jugé irrecevable ou sans fondement sérieux : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ».

- Code de la santé publique - Article L. 5125-3 : Bien qu’invoqué par la société dans ses arguments, le Conseil a estimé que la cour n'avait pas méconnu cet article en considérant que l'emplacement d'une pharmacie répondait aux besoins de la population, ce qui a renforcé sa position quand à la suffisance des motifs de l'arrêt contesté.

Le Conseil d'État a ainsi appliqué ces textes dans un cadre qui privilégie le respect des principes de procédure et de contradiction, tout en exigeant des moyens suffisamment sérieux pour justifier une cassation. Les arguments de la société n'ayant pas satisfait à ce test, le pourvoi n'a pas été admis.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EURL Chauveau et de la société Pharmacie centrale Laubadère Bruno ;

3°) de mettre à leur charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 428454, par une requête, enregistrée le 27 février 2019, la société Pharmacie Saint-Antoine demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 décembre 2018.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Pharmacie Saint-Antoine ;
Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi et la requête de la société Pharmacie Saint-Antoine tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du même arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi :

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Pharmacie Saint-Antoine soutient que :

- la cour ne lui a pas régulièrement communiqué la totalité des mémoires et pièces déposés devant elle, de sorte que la décision a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- elle a commis une erreur de droit en n'exerçant pas un office de plein contentieux ;

- elle a commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération le changement de circonstances postérieur à la date de la décision en litige ;

- elle a commis une erreur de droit en prenant en considération la condition relative à l'approvisionnement de la population, qui a été supprimée par l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

- elle a insuffisamment motivé son arrêt en ne prenant pas position sur les avis de l'union nationale des pharmacies de France et du conseil départemental de l'ordre des pharmaciens et a commis une erreur de droit, a inexactement qualifié les faits, ou à tout le moins les a dénaturés, en jugeant que le directeur général de l'agence régionale de santé avait méconnu les dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique en estimant que l'emplacement autorisé répondait de façon optimale aux besoins de la population du quartier d'accueil.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Sur la requête à fin de sursis à exécution :

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé par la société Pharmacie Saint-Antoine contre l'arrêt du 31 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'est pas admis. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi n° 428453 de la société Pharmacie Saint-Antoine n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 428454 de la société Pharmacie Saint-Antoine.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Pharmacie Saint-Antoine.

Copie en sera adressée à l'EURL Chauveau, première dénommée, pour l'ensemble des défendeurs, et à la ministre des solidarités et de la santé.