Conseil d'État, 1ère chambre, 14/06/2017, 409074, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes : Étant donné que le litige portait sur des questions de compétence, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers pour avoir statué sur des conclusions relatives à un indu d'allocation de soutien familial, qui sont hors du domaine d'intervention de cette juridiction. Par conséquent, ces conclusions ont été rejetées comme étant présentées devant une autorité incompétente (Code de justice administrative - Article R. 351-5-1).

3. Frais et dépens : Le Conseil d'État a également rejeté les demandes de Mme B... concernant la prise en charge des frais d'avocat, considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette affaire, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale : La décision fait référence à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, qui installe un cadre jurisprudentiel autour des litiges liés à la sécurité sociale, indiquant que "le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale". Ce cadre précise que les controverses relatives aux allocataires de prestations sociales doivent être adressées à une juridiction spécialisée.

- Frais de justice : Finalement, le rejet des demandes de prise en charge des frais d'avocat s’appuie sur l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui précise que "dans le cas où aucune partie n'est perdante", il n'y a pas lieu de mettre des frais à la charge de l'État dans le cadre de cette instance.

Ainsi, cette décision du Conseil d'État encadre clairement la répartition des compétences entre les juridictions administratives et les tribunaux des affaires de sécurité sociale, tout en rappelant les principes régissant la prise en charge des frais de justice.

2°) de constater l'incompétence de la juridiction administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Lesourd, son avocat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de MmeB....
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ". Selon l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ". Enfin, l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale dispose que les prestations familiales comprennent notamment l'allocation de soutien familial.

3. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Vienne du 11 octobre 2016 de récupérer un indu d'allocation de soutien familial et de revenu de solidarité active. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale - et à ce titre, en première instance, au tribunal des affaires de sécurité sociale - de connaître des conclusions de Mme B...tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle concerne un indu d'allocation de soutien familial. Par suite, le litige ne relève pas, sur ce point, seul critiqué devant le Conseil d'Etat, de la compétence de la juridiction administrative.

4. Dès lors, l'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Poitiers doit être annulée en tant qu'elle statue sur les conclusions de la demande de Mme B...relatives à l'indu d'allocation de soutien familial. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Poitiers est annulée en tant qu'elle statue sur les conclusions de la demande de Mme B...relatives à l'indu d'allocation de soutien familial.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Poitiers relatives à l'indu d'allocation de soutien familial sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions de Mme B...présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....