Conseil d'État, 1ère chambre, 19/07/2017, 401864, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Caractère de sanction administrative : La Cour souligne qu'une mesure d'exclusion du revenu de remplacement, prise en vertu des dispositions des articles en question, doit être considérée comme une sanction administrative. En effet, "une mesure qui ne se borne pas à tirer les conséquences de ce que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions légales" emporte des effets significatifs en matière de droits.

2. Erreur de droit sur la date d'effet : La Cour déclare que la suppression du revenu ne peut prendre effet avant la notification à l'intéressé, soulignant qu'en confirmant une suppression rétrospective à compter du 1er juillet 2011, le tribunal a commis une erreur de droit.

3. Absence de fraude justifiant la décision : Il est également noté que même si l'allocation a été indûment perçue, cela ne justifie pas nécessairement une suppression qui affecte les droits de M. B... avant la notification de la décision administrative.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 5426-2 : Cet article stipule que "le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative... en cas de fraude ou de fausse déclaration". La compréhension et l'application de ce texte sont essentielles, car il pose les bases légalement acceptables pour la suppression des allocations.

- Code du travail - Article R. 5426-3 : Il précise les modalités selon lesquelles le préfet peut exercer son pouvoir de suppression. Le point 3 met en avant que les omissions déclaratives doivent généralement se traduire par une réduction temporaire, sauf manquement dans la durée et la nature de l’activité non déclarée.

La décision interprète ces articles dans le sens où une sanction administrative doit non seulement être justifiée mais aussi respecter les conditions procédurales, notamment la notification, pour être opposable à l'intéressé. La Cour conclut en précisant qu'une suppression avec effet rétroactif ne peut être validée en l'absence de notification adéquate, renforçant ainsi les droits de l'usager face à l'administration.

Par conséquent, cette décision illustre un équilibre délicat entre le rôle incontournable de l'administration dans le contrôle des allocations et la protection des droits juridiquement reconnus des individus.

1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2016 du tribunal administratif d'Orléans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.B....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B..., qui s'est inscrit comme demandeur d'emploi en février 2011, à la suite d'un licenciement, a perçu, à ce titre, un revenu de remplacement. Par une décision du 2 août 2014, le préfet du Loiret lui a supprimé le bénéfice de cette allocation à compter du 1er juillet 2011, au motif qu'il avait omis de déclarer, à deux reprises, les activités salariées qu'il avait exercées à partir de cette date et qu'il avait ainsi cumulé, pendant six mois, revenus salariés et indemnisation du chômage. Par un jugement du 12 mai 2016, contre lequel M. B...se pourvoit en cassation, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2014 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 2 août 2014.

2. Aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ". Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes : (...) 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ".

3. Une mesure d'exclusion du revenu de remplacement, prise sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 5462-2 et R. 5426-3 du code du travail, qui ne se borne pas à tirer les conséquences de ce que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles le revenu de remplacement est subordonné, revêt, en raison de ses motifs et des effets qui lui sont attachés, le caractère d'une sanction administrative. Par suite, et sans préjudice du reversement par l'intéressé des allocations indûment perçues, elle ne peut légalement prendre effet avant la date à laquelle elle est notifiée. Dès lors, en jugeant que le préfet avait pu légalement, par la décision attaquée du 11 décembre 2014, confirmer la suppression définitive du revenu de remplacement de M.B..., à compter du mois au cours duquel l'omission déclarative délibérée a commencé à être commise, soit le 1er juillet 2011, le tribunal a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 12 mai 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Orléans.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre du travail.