Conseil d'État, 1ère chambre, 19/07/2017, 409956, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de représentation par avocat : Concernant la demande de carte de stationnement, le Conseil d'État souligne que M. A... n'a pas respecté l'obligation de représentation par avocat en raison des règles clairement établies.
- Citation : « Ces conclusions ne sont donc pas recevables et ne peuvent, dès lors, être admises. »

Interprétations et citations légales

2. Règles procédurales :
- Le Conseil d'État se réfère à l'article R. 821-3 du Code de justice administrative pour souligner l'obligation de représentation par avocat pour les recours en cassation. Dans ce cas, l'absence de représentation rendait la demande de M. A... irrecevable.
- Citation : « Il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation. »

Ces éléments soulignent la rigueur des normes procédurales applicables et la nécessité d'une représentation légale adéquate pour garantir l'accès à la justice dans ces affaires administratives.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de M. A...relatives au refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (...) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (...) ". L'article L. 241-9 du même code prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...) ".

3. M. A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50 %, ne justifiant plus l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale - et à ce titre, en première instance, au tribunal du contentieux de l'incapacité - de connaître d'un tel recours. Par suite, ces conclusions se rapportent à un litige qui, ainsi que l'a jugé le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Sur les conclusions de M. A...relatives au refus d'octroi de la carte de stationnement pour personnes handicapées :

4. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

5. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision de la commission centrale d'aide sociale ou d'une juridiction de pension.

6. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

7. Les conclusions de M. A...relatives à l'octroi de la carte de stationnement pour personnes handicapées ne font pas partie de celles que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Elles n'ont pas été présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ces conclusions ne sont donc pas recevables et ne peuvent, dès lors, être admises.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions de M. A...relatives au refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de M. A...relatives au refus d'octroi de la carte de stationnement pour personnes handicapées ne sont pas admises.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....