CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16DA01858, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "le préfet de l'Oise a ainsi pu régulièrement notifier l'arrêté contesté au domicile de l'intéressé".

2. Délai de recours : M. A... n'a pas respecté le délai de recours, puisque sa demande d'aide juridictionnelle n’a pas eu pour effet de proroger ce délai, les recours devant être effectués dans les trente jours suivant la notification.

- Citation pertinente : "la demande d'aide juridictionnelle, déposée le 26 avril 2016 alors que le délai de recours contentieux de trente jours prévu par les dispositions ... était expiré".

3. Communication d'adresse : M. A... n'a pas informé le préfet de son éventuelle impossibilité de réceptionner le courrier à l’adresse indiquée, ce qui a validé la procédure de notification.

- Citation pertinente : "il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait informé le préfet de l'Oise de l'impossibilité alléguée de recevoir son courrier".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-1 : "L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ... peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision".

- Code de justice administrative - Article R. 776-2 : "La notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation".

2. Délai de recours : Le non-respect des délais prévus pour contester une décision administrative est essentiel pour déterminer la recevabilité d'une requête.

- Cela montre l’importance de la notification correcte et du respect des délais, car toute incapacité ou omission de la part de l’intéressé à informer le préfet de ses coordonnées actualisées peut entraîner la perte de droits de recours.

Ces principes juridiques, appliqués dans le cadre de cette décision, illustrent la rigueur des procédures administratives et le besoin de vigilance de la part des demandeurs d’asile et des étrangers lors de l’établissement de leurs coordonnées auprès des autorités compétentes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2016, M. B...A..., représenté par Me D...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. L'étranger qui fait l'objet de l'interdiction de retour prévue au troisième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision. / (...) " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.-Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. / (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a déposé une demande de titre de séjour le 22 juillet 2015 ; que s'il a indiqué, dans le formulaire prévu à cet effet, que son adresse était " association JCLT Oise, 1 grande rue à Nivillers ", dans l'Oise, il a joint à cette demande un courrier explicatif, en date du même jour, dans lequel il indiquait que son adresse était " résidence de la Tour, 25 rue Lucien, appartement 251 à Beauvais " ; que le préfet de l'Oise a adressé l'arrêté en litige à cette seconde adresse ; que le pli le contenant a été présenté à cette adresse le 18 septembre 2015 et est revenu non pas avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " mais " pli avisé et non réclamé " ; que, par les documents produits, l'intéressé n'établit pas que la mention apposée par le facteur était erronée et que l'intéressé ne pouvait réceptionner son courrier à cette adresse ; qu'au demeurant, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait informé le préfet de l'Oise de l'impossibilité alléguée de recevoir son courrier à cette adresse et de la nécessité d'adresser les courriers lui étant destinés à l'association JLCT, située 1 grande rue à Nivillers ; que le préfet de l'Oise a ainsi pu régulièrement notifier l'arrêté contesté au domicile de l'intéressé ; que, par suite, la demande d'aide juridictionnelle, déposée le 26 avril 2016 alors que le délai de recours contentieux de trente jours prévu par les dispositions des codes précités était expiré, n'a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours ; que, par suite, la requête déposée devant le tribunal administratif de d'Amiens le 8 juillet 2016 était tardive ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées en appel par M. A...doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Oise.

N°16DA01858 2