Conseil d'État, , 16/06/2017, 411349, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des arguments : Le juge a constaté que la requête de M. B... ne remplissait pas les conditions stipulées par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Ceci témoigne de la nécessité d'une condition d'urgence et d'une atteinte grave/manifeste pour que le juge puisse se prononcer. Le juge a conclu que, par manque de fondement, la demande ne pouvait être accueillie.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 Code de justice administrative : Cet article autorise le juge à rejeter une requête par ordonnance motivée sans instruction contradictoire ou audience lorsque l'urgence n'est pas démontrée. L'utilisation de cette procédure renforce l'idée qu'une évaluation rapide des conditions d'accueil d'une demande est essentielle. Comme indiqué, "le juge des référés peut rejeter une requête... lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie".

La décision de rejet est donc fondée sur une inobservation des conditions nécessaires pour une intervention du juge des référés, comme le requiert la législation applicable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code pénal ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures pour mettre fin à la surveillance dont il ferait l'objet par voie satellitaire depuis plusieurs années et de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il aurait subis de ce fait. Toutefois, le requérant ne fait état, dans sa demande, d'aucun élément de nature à caractériser l'existence d'une urgence particulière, au sens de cet article, ou d'une mesure portant une atteinte manifestement illégale et grave à une liberté fondamentale. Il apparaît donc manifeste que la demande de l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut donc être accueillie.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....