Conseil d'État, 1ère chambre, 21/10/2020, 427118, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition de continuité de prise en charge : La Cour a affirmé qu'une continuité dans la prise en charge des frais d'hébergement doit être maintenue lorsque l'individu change d'établissement, tant que celui-ci reste dans le cadre des services d'accueil de jour habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le département de la Charente a été jugé en erreur en se basant sur le seul délai de la demande, sans prendre en compte la continuité de l'orientation et des précédentes décisions d'aide sociale qui s'appliquaient à M. C...

Interprétations et citations légales

Code de l'action sociale et des familles - Article L. 131-4

Code de l'action sociale et des familles - Article R. 131-2

Interprétation dans le contexte

En conclusion, la décision confirme que le droit à l'aide sociale est fondé sur le principe de continuité des prestations pour des individus se déplaçant au sein des dispositifs habilités, et que les retards dans les demandes ne devraient pas interférer avec la reconnaissance des droits en cas de changement d'établissement dans le cadre d'un suivi antérieur par les services sociaux.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme C... et de l'association L'Arche en Charente.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... C... a été orienté par une décision du 8 juillet 2010 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département de la Charente en service d'accueil de jour du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2015. Sur la demande de l'intéressé, formée après qu'il a été accueilli au sein du service d'accueil de jour de l'établissement Les Myosotis à Châteaubernard, le conseil général de la Charente a décidé, le 10 janvier 2011, la prise en charge au titre de l'aide sociale de ses frais d'hébergement dans cet établissement à compter du 1er novembre 2010 et jusqu'au 31 octobre 2015. Il a toutefois interrompu cette prise en charge lorsque M. C... a quitté l'établissement Les Myosotis, le 6 janvier 2014. Si M. C... a été accueilli, à compter du 3 septembre 2014, par le service d'accueil de jour de l'établissement La Merci, géré par l'association L'Arche en Charente, sa tutrice, Mme C..., n'a demandé la prise en charge de ses frais d'hébergement dans cet établissement que le 7 décembre 2015. Le département de la Charente a décidé, le 26 janvier 2016, de lui accorder cette prise en charge à compter du 1er novembre 2015. Mme C... a formé un recours devant la commission départementale d'aide sociale de la Charente aux fins d'obtenir la réformation de cette décision pour que la prise en charge au titre de l'aide sociale des frais d'hébergement de l'intéressé intervienne à compter de la date d'entrée de M. C... dans l'établissement La Merci. La commission départementale d'aide sociale a, par décision du 6 juin 2016, rejeté cette demande. Le département de la Charente se pourvoit en cassation contre la décision du 24 septembre 2018 de la Commission centrale d'aide sociale ayant, sur l'appel de Mme C... et de l'association L'Arche en Charente, prononcé l'admission à l'aide sociale à l'hébergement de M. C... pour la période du 3 septembre 2014 au 31 octobre 2015.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire ". L'article R. 131-2 du même code précise que : " Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. / Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet (...) ". Il résulte de ces dispositions que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide. Ce n'est que lorsque la demande a été déposée, quel qu'en soit l'auteur, dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, que la prise en charge de ces frais peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, en tant qu'elles instaurent une solution de continuité dans la prise en charge des frais d'hébergement, lorsque la demande porte sur le renouvellement de cette prise en charge dans l'établissement où l'intéressé était déjà accueilli ou lorsque, antérieurement à l'entrée dans l'établissement, l'intéressé bénéficiait déjà et à un même titre de la prise en charge de ses frais d'hébergement, y compris si cette prise en charge s'est, lors du changement d'établissement, trouvée suspendue du seul fait de l'absence temporaire d'hébergement de l'intéressé dans un établissement. Dans ces cas, la prise en charge des frais d'hébergement doit prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement ou de la date d'expiration de la prise en charge précédente.

3. Il résulte de ce qui précède que la Commission centrale d'aide sociale, après avoir relevé que M. C... bénéficiait, d'une part, d'une orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées vers un service d'accueil de jour qui produisait encore ses effets à la date à compter de laquelle l'intéressé a été accueilli par le service d'accueil de jour de La Merci et, d'autre part, d'une décision du conseil général d'attribution de l'aide sociale à l'hébergement dans un tel service pour la même durée, et qu'il avait été accueilli, après une période de retour à domicile, par un service d'accueil de jour relevant de la même catégorie d'établissements que celle par lequel il avait été initialement pris en charge, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les dispositions des articles L. 131-2 et R. 131-4 du code de l'action sociale et des familles ne pouvaient être opposées par le département de la Charente pour refuser à M. C..., en dépit de la date à laquelle sa demande avait été présentée, la prise en charge de ses frais d'hébergement dès la date de son entrée dans l'établissement La Merci. S'il était indifférent à cet égard que l'intéressé ait eu droit à la prestation de compensation du handicap pour la même période, la Commission centrale d'aide sociale n'a relevé cette circonstance qu'à titre surabondant, de sorte que le requérant ne peut utilement demander l'annulation de sa décision pour ce motif.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le département n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du département de la Charente est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de la Charente, à Mme B... C... agissant en sa qualité de tutrice de M. Johan Vignaud et à l'association L'Arche en Charente.