Conseil d'État, 8ème chambre, 21/10/2020, 433583, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "La libre circulation des travailleurs ne peut être utilement invoquée à l'encontre des impositions en litige."

2. Décision sur l'admission : Pour le Conseil d'État, les moyens soulevés concernant les impositions de 2011 justifient l'admission du pourvoi, tandis que ceux concernant les années 2012 et 2013 ne le permettent pas.

- Citation pertinente : "Aucun des moyens n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi."

Interprétations et citations légales

- Application : Le Conseil d'État a appliqué cet article pour évaluer la recevabilité des conclusions du pourvoi, expliquant qu’il doit y avoir des motifs sérieux pour l'admettre.

2. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 45 : Cet article établit le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'UE. Le ministre a argué que ce principe ne peut pas être utilisé pour contester des impositions fiscales.

- Réflexion juridique : Le Conseil d'État a analysé si le principe de libre circulation était applicable dans le cadre fiscal, concluant que cela ne s'applique pas pour annuler les impositions en question.

En conclusion, le Conseil d'État a veillé à faire respecter les principes de sécurité juridique tout en tenant compte des règles européennes, ce qui illustre la complexité des interactions entre le droit national et le droit européen dans le domaine fiscal.

Par un pourvoi sommaire, enregistrés le 13 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 2, 3 de cet arrêt ainsi que son article 4, en tant qu'il rejette son appel ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel pour ce qui concerne les impositions dues au titre des années 2012 et 2013 et de rejeter l'appel des contribuables pour ce qui concerne les impositions dues au titre de 2011.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation des articles 2 et 3 et, en tant qu'il rejette son appel, de l'article 4 de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu les stipulations de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la libre circulation des travailleurs qu'il garantit ne pouvant être utilement invoquée à l'encontre des impositions en litige ou, subsidiairement, ne pouvant conduire à la décharge de ces impositions.

3. Eu égard aux moyens soulevés ou susceptibles d'être relevés d'office, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les impositions dues au titre de 2011. En revanche, aucun des moyens n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les impositions dues au titre de 2011 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée à M. et Mme B... A....