Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 400534, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Base juridique : Les textes applicables prévoient clairement les modalités de fusion des caisses de base, à savoir qu'elle peut être opérée soit sur proposition concordante des conseils d'administration des caisses concernées, soit sur proposition de la caisse nationale.

Interprétations et citations légales

2. Création des caisses de base : L'article L. 611-9 du même code stipule que lors d'une fusion de caisses, un décret fixe les modalités relatives aux biens, droits et obligations des caisses fusionnées. Cette protection des actifs et des engagements des caisses témoigne de l'intention législative de réguler correctement la gestion des caisses dans le cadre d'une fusion, ce qui renforce la légitimité du décret du 18 février 2016.

Dans l’ensemble, la décision du Conseil d'Etat souligne l'importance des mécanismes de gouvernance à l'intérieur des structures des caisses de sécurité sociale et valide les actions de la caisse nationale à travers les délibérations de ses conseils d'administration.

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon dans le délai de recours contentieux et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président de ce tribunal, M. A...doit être regardé comme demandant non l'abrogation mais l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants.

2. Aux termes de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et des commerçants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l'article L. 611-2 à l'exception de la gestion du risque d'assurance maladie des professions libérales. (...) / II. - Le nombre des caisses ainsi que leur ressort géographique est fixé par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 611-9 du même code : " Lorsque les caisses de base créées en application du présent titre sont appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d'un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixe les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par cette fusion ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-22 de ce code : " La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat qui détermine la composition du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion, en fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées ".

3. Il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de la sécurité sociale que la fusion de caisses de base du régime social des indépendants peut être opérée soit sur propositions concordantes des conseils d'administration de ces caisses, soit sur proposition de la caisse nationale de ce régime. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants, par des délibérations des 10 février 2015 et 29 septembre 2015, a proposé les fusions de caisses de base auxquelles procède le décret du 18 février 2016. Dès lors, contrairement à ce que soutient M.A..., ce décret n'est pas illégal, faute d'avoir été précédé d'un vote des administrateurs des caisses de base.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au Premier ministre et à la ministre des affaires sociales et de la santé.