Conseil d'État, 1ère chambre, 26/10/2017, 406759, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rouverture de l'instruction : Il a été déterminé que le juge peut rouvrir l’instruction "dans l'intérêt d'une bonne justice". Dans ce cas, l'instruction ayant été rouverte après réception du mémoire du préfet a permis au tribunal de ne pas considérer ce dernier comme acquiesçant aux faits.

Interprétations et citations légales

- Article R. 612-3 : Cet article indique que le président peut faire une mise en demeure pour la production d'un mémoire, soulignant que "lorsqu'une des parties... n'a pas respecté le délai", le juge a des recours.
- Article R. 612-6 : Il précise les conséquences d’un défaut de réponse, stipulant que "si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits". Cette interprétation est essentielle car elle expose la notion de présomption de reconnaissance des faits par le défendeur, qui peut être contrecarrée par la réouverture de l’instruction.

Ces articles démontrent bien que le respect des délais de procédure a des conséquences significatives sur la présomption d'acquiescement, tout en permettant également au juge de garder un rôle actif dans la gestion de l'instruction. L'annulation du jugement du tribunal administratif par la cour signifie que le cadre procédural n'a pas été respecté comme il se doit, et que le préfet a eu le droit d'être entendu au sujet de sa défense avant tout jugement conclusif sur l'affaire.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.A....

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut lui adresser une mise en demeure. Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".

2. D'autre part, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

3. Il résulte des dispositions et des règles qui viennent d'être rappelées que le défendeur ne saurait être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant s'il a produit un mémoire avant la clôture de l'instruction ou si le juge, ayant décidé de rouvrir l'instruction, quel qu'en soit le motif, doit tenir compte d'un mémoire du défendeur produit avant la nouvelle date de clôture.

4. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que le préfet du Nord, mis en demeure de produire en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a produit un mémoire en défense que le 13 octobre 2016, soit après la date du 16 septembre 2016 à laquelle avait été initialement fixée la clôture de l'instruction. Toutefois, l'instruction a été rouverte le 14 octobre 2016 et le mémoire a d'ailleurs été communiqué aux autres parties le même jour. Par suite, le tribunal a statué au terme d'une procédure irrégulière en jugeant que le préfet du Nord devait être réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant.

5. Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner l'autre moyen de son pourvoi.

6. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 8 novembre 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille.

Article 3 : Les conclusions de M. A...présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre des solidarités et de la santé et à M. B... A....