Conseil d'État, 1ère chambre, 27/02/2017, 405941, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale : La mention "il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale" indique la spécificité et l'exclusivité de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Le suivant, l'article L. 142-2, établit clairement que ces tribunaux connaissent en première instance des litiges relevant de cette matière, confirmant ainsi la non-compétence du tribunal administratif dans ce contexte.

Ainsi, la décision met en exergue l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges relatifs à la sécurité sociale, tout en soulignant que les recours concernant la pension de retraite doivent être portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Par conséquent, la requête de Mme B... a été rejetée, et cette décision a été notifiée à l'intéressée.

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ". Selon l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ".

3. Mme B...a contesté devant le tribunal administratif de Montpellier la décision du 6 février 2012 par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon a liquidé sa pension de retraite. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale - et à ce titre, en première instance, au tribunal des affaires de sécurité sociale - de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par Mme B...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....