Conseil d'État, 1ère chambre, 27/12/2019, 431958, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transfert de compétence : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Grenoble, daté du 18 avril 2019, est susceptible d'appel, il a été décidé d’attribuer cette affaire à la cour administrative d'appel de Lyon. Cette décision est conforme aux principes de répartition des compétences entre les juridictions administratives.

Interprétations et citations légales

Citation : "_les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours [...] contre les permis de construire [...] lorsque le bâtiment est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts._" (Code de justice administrative - Article R. 811-1-1)

2. Droit au recours : La décision rappelle également le droit des parties de contester les décisions rendues par le tribunal administratif. Cependant, quand les conditions d’applicabilité ne sont pas remplies, comme dans cette instance, cela ouvre la voie à une réévaluation par une cour supérieure.

Citation : "_toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance_" (Code de justice administrative - Article R. 811-1)

En conclusion, la décision illustre la complexité des recours administratifs en matière d’urbanisme et la nécessité de respecter les dispositifs légaux, tout en soulignant l’importance d’une bonne maîtrise des textes pour naviguer efficacement dans le système judiciaire.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes des requérants de première instance ;

3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la SARL 7 Bellerive ;
Considérant ce qui suit :

1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, selon lesquelles " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", les dispositions de l'article R. 811-1-1 du même code prévoient que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés " contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (...) ".

2. Les demandes formées devant le tribunal administratif de Grenoble, enregistrées au greffe de ce tribunal les 23 juin et 6 juillet 2017, tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 février 2017 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains, laquelle figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, a délivré à la SARL 7 Bellerive un permis de construire autorisant la rénovation et l'extension d'un complexe hôtelier, comprenant la création de 7 872 mètres carrés de surface à destination d'hébergement hôtelier et touristique. Ces travaux n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R 811-1-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 avril 2019 est susceptible d'appel. Il y a lieu, en conséquence, d'attribuer le jugement de la requête de la SARL 7 Bellerive à la cour administrative d'appel de Lyon.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la SARL 7 Bellerive est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL 7 Bellerive et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Copie en sera adressée à M. C... B..., premier dénommé, pour l'ensemble des auteurs de la requête n° 1703640, à l'association Les Amis de Rives et à la commune de Thonon-les Bains.