Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 426571, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification de la faute : La cour a jugé que le comportement et les propos de Mme A... lors d'une réunion étaient susceptibles de constituer une faute, entraînant ainsi une sanction disciplinaire. La décision a été considérée comme suffisamment motivée, respectant ainsi la qualification juridique des faits. "En retenant l'existence d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits."

3. Refus d'accord de frais : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a estimé qu'aucune somme ne pouvait être mise à la charge de la commune, qui n'était pas la partie perdante dans cette instance. "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune."

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité disciplinaire : Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 précise les règles relatives aux sanctions disciplinaires applicables aux agents publics, renforçant l'idée que des comportements non conformes peuvent entraîner des sanctions, même s'ils n'impliquent pas une infraction pénale. Le Code de justice administrative - Article L. 761-1 stipule que les frais ne peuvent être attribués à la partie qui succombe en justice, ce qui a été appliqué pour le refus des frais à la commune.

Ces éléments montrent que la juridiction administrative a veillé à sauvegarder l'équilibre entre les droits d'expression des agents publics et les impératifs déontologiques, tout en agissant conformément à la législation en vigueur concernant les sanctions disciplinaires.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Oise la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de Mme A... et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune de Beaumont-sur-Oise ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que Mme A..., adjointe administrative territoriale de 1ère classe employée par la commune de Beaumont-sur-Oise, représentante du personnel au comité technique, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision prise, le 7 avril 2015, par le maire de Beaumont-sur-Oise, prononçant à son encontre un blâme. Par un jugement du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt du 25 octobre 2018, contre lequel elle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel.

2. Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressif à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

3. La cour a relevé que, au cours d'une réunion du comité technique de la commune de Beaumont-sur-Oise, Mme A... avait eu un comportement et tenu des propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l'égard la directrice générale des services, présente en qualité d'experte. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en jugeant que ces propos et ce comportement étaient susceptibles de justifier, même s'ils étaient le fait d'une représentante du personnel dans le cadre de l'exercice de son mandat et alors même qu'ils ne caractériseraient pas une infraction pénale, une sanction disciplinaire, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

4. Par ailleurs, en retenant l'existence, dans les circonstances de l'espèce qui lui était soumise, d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Oise qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A... est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Beaumont-sur-Oise présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Beaumont-sur-Oise.