Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 426569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la faute :
La cour a constaté que Mme A... avait eu un comportement irrespectueux envers la directrice générale des services durant une réunion. Le Conseil d'État conclut que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que ce comportement justifiait une sanction, car il "n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits."

3. Partie perdante en matière de frais :
Concernant les demandes de remboursement de frais juridiques au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État précise que la commune de Beaumont-sur-Oise n'est pas partie perdante et rejette ainsi les conclusions de Mme A... ainsi que celles de la commune.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Les dispositions de cet article stipulent que "la perte d'un procès" entraîne des conséquences sur le remboursement des frais. Cependant, dans cette affaire, le Conseil d'État note que "les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Oise qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

- Confirmation de la cour administrative :
Le principe de la conformité aux jugements rendus par les instances inférieures est soutenu par l'affirmation que "l'arrêt est suffisamment motivé" et que l’examen des faits par la cour a été effectué sans erreur de droit ou de qualification.

En somme, cette décision illustre la tension entre la liberté d’expression des membres du personnel et les impératifs de respect de la hiérarchie au sein des administrations publiques, tout en précisant le cadre légal entourant les litiges administratifs en matière de sanctions disciplinaires.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Oise la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de Mme A... et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune de Beaumont-sur-Oise ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., adjointe administrative territoriale de 2ème classe employée par la commune de Beaumont-sur-Oise, représentante du personnel au comité technique, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision prise, le 7 avril 2015, par le maire de Beaumont-sur-Oise, prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Par un jugement du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt du 25 octobre 2018, contre lequel elle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel.

2. Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

3. La cour a relevé que, au cours d'une réunion du comité technique de la commune de Beaumont-sur-Oise, Mme A... avait eu un comportement et tenu des propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l'égard la directrice générale des services, présente en qualité d'experte. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en jugeant que ces propos et ce comportement étaient susceptibles de justifier, même s'ils étaient le fait d'une représentante du personnel dans le cadre de l'exercice de son mandat et alors même qu'ils ne caractériseraient pas une infraction pénale, une sanction disciplinaire, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

4. Par ailleurs, en retenant l'existence, dans les circonstances de l'espèce qui lui était soumise, d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Oise qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A... est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Beaumont-sur-Oise présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Beaumont-sur-Oise.