Conseil d'État, 1ère chambre, 28/05/2021, 435231, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Information préalable sur la procédure : En vertu de l'article R. 772-6 du Code de justice administrative, M. B... a été informé de la nécessité de présenter une argumentation claire et des pièces justificatives. Cette procédure est mise en avant pour démontrer que le requérant avait été correctement informé de son obligation d'étayer sa position.
- Citation pertinente : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation [...] qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif. »

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article spécifie les obligations du requérant en matière de motivation de sa requête. Il souligne que le requérant doit être informé sur le rôle du juge administratif et sur la nécessité de présenter une argumentation soutenue, ainsi que de transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires. Ce cadre juridique est fondamental pour garantir que les parties comprennent leur rôle dans le processus judiciaire et les exigences qui leur incombent.

- Code de justice administrative - Articles R. 772-5 à R. 772-10 : Ces articles établissent les règles spécifiques pour les litiges concernant les prestations sociales et les droits des travailleurs, renforçant l'importance de la clarté et de l'exhaustivité des démonstrations juridiques dans ce contexte.

La décision invoque ces règlements pour justifier le rejet du pourvoi, démontrant que le tribunal a respecté les procédures établies et que M. B... n'a pas satisfaits aux exigences requises pour contester valablement la décision de Pôle emploi. Ainsi, la conformité des procédures soulignée par les articles du Code de justice administrative est cruciale pour l'interprétation des droits du requérant et des obligations procédurales.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a formé opposition à la contrainte du 11 octobre 2017 émise par Pôle emploi en recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 10 319,37 euros, pour la période du 13 janvier 2014 au 30 septembre 2015. M. B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 août 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

2. Les articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. Aux termes de l'article R. 772-6 : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu de la demande présentée le 26 octobre 2017 par M. B..., le juge a informé ce dernier, comme il le devait, par un courrier du 20 novembre 2017, de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaissait ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. Compte tenu des compléments apportés par l'intéressé le 1l décembre 2017, le tribunal a estimé que M. B... ne contestait pas le bien-fondé de la demande de reversement du trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique mais faisait seulement valoir qu'il était de bonne foi et qu'il avait été trompé par son associé. En statuant ainsi, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit et ne s'est pas mépris sur la portée des écritures du requérant.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à Pôle emploi.