Conseil d'État, 1ère chambre, 30/01/2019, 421000, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi à la cour administrative d'appel : Étant donné que la demande de Mme A... est considérée comme un appel, le tribunal a décidé de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon, en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui stipule que ces affaires doivent être jugées par cette cour.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 772-5 : Cet article et ses suivants définissent le cadre procédural pour les litiges liés à l'aide sociale et au droit au logement. Le tribunal a précisé que "la demande de Mme A... ne porte pas sur ses droits à l’assurance chômage mais met en cause ses relations avec la collectivité publique", ce qui la situe en dehors des situations prévues par ces articles.

En résumé, la décision rendue a mis en exergue la distinction entre les litiges relatifs aux droits sociaux, traités par le tribunal administratif, et ceux concernant des obligations contractuelles de l'employeur, renvoyant ainsi l'affaire à une juridiction supérieure pour un examen approprié.

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de MmeA....

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que MmeA..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles, employée par la mairie de Saint-Pierre-le-Moûtier, a été mise à la retraite pour invalidité, à compter du 4 mars 2011, par un arrêté du 21 février 2011. N'ayant obtenu l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail, en vue d'exercer ses droits à l'assurance chômage, qu'à la suite de sa demande du 27 juin 2014, elle a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du retard avec lequel cette attestation lui a été délivrée.

2. L'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ".

3. Les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative définissent des règles particulières à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, destinées notamment à faciliter la saisine du juge administratif par le requérant, à permettre la poursuite à l'audience de la procédure contradictoire sur certains éléments et à favoriser un règlement rapide du litige. Relèvent ainsi de ces contentieux les litiges, y compris indemnitaires, portant sur l'attribution ou le versement d'une prestation ou d'une allocation ou la reconnaissance d'un droit au profit de la personne sollicitant le bénéfice de l'aide, de l'action sociale ou d'une aide en matière de logement ou encore du travailleur privé d'emploi, de même que sur les indus qui peuvent en résulter et les sanctions éventuellement prononcées à l'encontre du bénéficiaire.

4. La demande dont Mme A...a saisi le tribunal administratif de Dijon ne porte pas sur ses droits à l'assurance chômage mais met en cause ses relations avec la collectivité publique qui l'employait, à laquelle elle reproche de s'être acquittée avec retard des obligations pesant sur l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Par suite, cette demande ne peut être regardée comme relevant des litiges mentionnés à l'article R. 772-5 du code de justice administrative, sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 du même code.

5. Dès lors, la requête de Mme A...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 juin 2016 présente le caractère d'un appel. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Lyon.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A...est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., à la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.