Conseil d'État, 1ère chambre, 30/12/2020, 437160, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Charge de la preuve : Immotour argumentait que la cour avait commis une erreur en plaçant la charge de la preuve entièrement sur elle pour prouver l'absence de discrimination à l'encontre de l'acquéreur évincé.

4. Égalité devant les charges publiques : La société contestait que la cour ne constate pas d'office que la commune était responsable pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

Interprétations et citations légales

Les arguments de la société Immotour tournent majoritairement autour de la thématique de la dénaturation des pièces et de la charge de la preuve, essentielle dans l'appréciation de la responsabilité d'une commune dans le cadre de la préemption.

Responsabilité sans faute vs responsabilité pour faute : La décision souligne que les conclusions concernant la responsabilité sans faute de la commune peuvent être admises, ce qui suggère que le Conseil d'État juge qu'il existe des éléments permettant d'explorer davantage cette responsabilité. En revanche, les arguments relatifs à la responsabilité pour faute n'ont pas été jugés suffisants pour justifier l'admission du pourvoi, ce qui démontre que les juges estiment que les moyens avancés ne permettent pas d'établir une faute de la commune dans ce cas précis.

Le Conseil d'État a confirmé qu'il y avait lieu d'étudier l'existence d'une responsabilité sans faute, implicite dans les dispositions légales HPDM (Hypothèse de la Responsabilité sans Faute aux Dommages), ce qui pourrait engager la commune si des injustices étaient prouvées.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saverne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société Immotour ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la société Immotour soutient que :

- cette cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la commune justifiait de la réalité d'un projet d'action à la date de la décision de préemption et que l'ancien hôtel Geiswiller était adapté au projet de déménagement et de réorganisation des services entrepris par la communauté de communes de la région de Saverne ;

- elle a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision de renoncer à la préemption était justifiée par l'abandon de ce projet et n'était pas fautive ;

- elle a commis une erreur de droit en faisant reposer sur elle la totalité de la charge de la preuve pour écarter l'existence d'une discrimination à l'encontre de l'acquéreur évincé ;

- elle a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office que la responsabilité de la commune de Saverne était engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il écarte la responsabilité sans faute de la commune de Saverne. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la responsabilité pour faute de la commune, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Immotour qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il écarte la responsabilité sans faute de la commune de Saverne sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Immotour n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Immotour.

Copie en sera adressée à la commune de Saverne.