Conseil d'État, 1ère chambre, 31/12/2019, 432195, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des moyens du pourvoi: Les requérants ont présenté plusieurs moyens contre la décision du tribunal administratif. Cependant, le Conseil d'État a conclu qu'aucun de ces moyens n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi.
- "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 822-1 du Code de justice administrative: Cet article précise le cadre de l'admission des pourvois en cassation. Il stipule que le pourvoi peut être rejeté s'il est jugé irrecevable ou ne repose pas sur des moyens sérieux.
- "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." (Code de justice administrative - Article L. 822-1)

3. Moyens soulevés: Les moyens invoqués par les requérants tournaient autour de la motivation du jugement, du principe du contradictoire, et d'une potentielle erreur de droit. Le Conseil a écarté ces arguments, affirmant qu'ils ne démontraient pas de manquement du tribunal.
- Sur le défaut de réponse à un moyen: "Le tribunal l'a insuffisamment motivé..."
- Sur la méconnaissance du principe contradictoire: "Il a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure..."
- Sur l'erreur de droit: "Il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce..."

Cette analyse permet de comprendre le fonctionnement du droit administratif en matière de pourvois en cassation ainsi que les règles qui encadrent les désistements dans le cadre de la justice administrative. Les exigences de clarté et de justification dans les débats juridiques y sont également explicitées.

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille et de la société LNC Alpha Promotion Marseille Clérissy 3 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés le 3 décembre 2019, M. M..., M. D..., Mme C... et M. Z... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-le code de l'urbanisme ;

-le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. AC... et autres;
Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. M..., de M. D..., de Mme C... et de M. Z... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'ils attaquent, M. AC..., M. R..., M. AS..., Mme Y..., Mme BB..., Mme BC..., M. AG..., Mme T..., M. B..., Mme AL..., M. AI..., M. AK..., Mme AH..., M. Q... et M. AF... soutiennent que :

- le tribunal l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre à leur moyen tiré du caractère incomplet du dossier joint à la demande de permis de construire en tant qu'il portait sur l'absence de plans de coupe ;

- il a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant, pour écarter le moyen tiré de l'absence de plan de masse, sur l'entier dossier de permis de construire produit par la commune à sa demande sans l'avoir communiqué ;

- il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en écartant le moyen tiré de la méconnaissance par le projet, du fait de l'implantation de son mur de soutènement, des prescriptions de l'article 6 du règlement de la zone UT du plan local d'urbanisme.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. M..., de M. D..., de Mme C... et de M. Z....

Article 2 : Le pourvoi de M. AC... et autres n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée, pour l'ensemble des requérants, à M. U... AC..., premier dénommé.

Copie en sera adressée à la commune de Marseille, à M. AU... M..., à M. L... D..., à Mme AX... C... et à M. V... Z....