Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/11/2018, 418868

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Illégalité des dispositions transitoires : Le Conseil d'État a jugé que les dispositions transitoires du décret du 2 février 2006 était illégales en ce qu'elles réservent la possibilité de conversion « aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur », alors qu'aucune telle restriction n'avait été prévue par la loi. Cela démontre que le pouvoir réglementaire ne peut pas créer de conditions plus restrictives que ne le permet la loi.

3. Conséquence juridique : La décision de considérant 4 montre qu'en abrogeant les restrictions de délai précédentes, le législateur a voulu permettre un accès plus libre à la conversion des rentes, et que toute condition imposée par la voie réglementaire qui ne serait pas conforme à ces objectifs législatifs serait à déclarer illégale.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 : Cette ordonnance a permis de supprimer les délais de conversion en capital. Il convient de noter que l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale stipule que "les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient... d'une prestation à la charge des caisses d'assurance maladie, sous forme d'indemnité en capital".

- Code de la sécurité sociale - Article L. 434-3 : Cet article permet la conversion de la rente en capital, mais seulement dans les conditions fixées par décret, sans imposer plutôt des délais restrictifs. La décision a ainsi mis à jour que "le pouvoir réglementaire a tiré les conséquences de la suppression dans la loi... de toute condition de délai".

Ce cadre législatif établi montre comment le Conseil d'État veille à la conformité entre le droit positif et les intentions législatives, garantissant ainsi que les victimes d'accidents de travail aient un accès égalitaires à leurs droits.

- le code de la sécurité sociale ;

- l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient, lorsqu'elles sont atteintes d'une incapacité permanente de travail, d'une prestation à la charge des caisses d'assurance maladie, sous forme d'une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux que l'article R. 431-1 du même code a fixé à 10 %, sous forme d'une rente au-delà de ce taux et, en cas de décès, sous forme de rente due à leurs ayants droit. L'article L. 434-3 du même code régit les conditions dans lesquelles la rente peut être remplacée en partie par un capital ou le capital converti en rente viagère. Son premier alinéa dispose ainsi, pour la conversion de la rente en capital, qu'en dehors des cas prévus à l'article L. 434-9 du même code s'agissant des ayants droit de la victime décédée et à son article L. 434-20 s'agissant des droits ouverts aux travailleurs étrangers : " la pension allouée à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital mais seulement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel ". En revanche, la condition qu'il posait jusqu'alors, interdisant ce remplacement avant " l'expiration d'un délai déterminé ", fixé à cinq ans par l'article R. 434-5 de ce code, a été supprimée par le 4° de l'article 6 de l'ordonnance du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales. A la suite de cette suppression, le décret du 2 février 2006 a, non seulement abrogé le premier alinéa de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale portant sur ce délai de cinq ans, qui prévoyait que : " Le rachat de rente prévu à l'article L. 434-3 peut intervenir après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du lendemain de la date de consolidation quelles que soient les modifications qu'ait pu subir le taux d'incapacité permanente par suite de révision au cours de cette période de cinq ans " , mais également supprimé le délai d'un an pour présenter la demande de conversion imparti par l'article R. 434-6 du même code, dont le premier alinéa prévoyait que : " La demande de conversion doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente dans le délai d'un an qui suit le délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de l'article R. 434-5 ". L'article 3 de ce décret dispose que : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois elles s'appliquent à celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré ".

2. Par un jugement du 24 novembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, saisi d'un litige opposant M. A...à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé à titre préjudiciel sur la question de la légalité des dispositions de l'article 3 du décret du 2 février 2006 en tant qu'elles réservent la possibilité de demander la conversion en capital d'une rente d'accident du travail " aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur " ainsi qu'à " celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré ".

3. En abrogeant tant les dispositions relatives au délai de cinq ans à l'expiration duquel la conversion de la rente en capital pouvait intervenir que celles relatives au délai d'un an qui le suivait, pendant lequel pouvait être présentée la demande de conversion, le pouvoir réglementaire a tiré les conséquences de la suppression dans la loi, par l'ordonnance du 15 avril 2004, de toute condition de délai afférente à la présentation d'une telle demande. Ainsi, il ne pouvait légalement disposer, par les dispositions transitoires du décret du 2 février 2006, que l'expiration du délai d'un an antérieurement imparti pour présenter une demande de conversion restait opposable aux personnes victimes d'un accident lorsque la consolidation était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer que les dispositions de l'article 3 du décret du 2 février 2006 sont entachées d'illégalité en tant qu'elles réservent la possibilité de demander la conversion en capital d'une rente d'accident du travail " aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur " ainsi qu'à " celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré ".
D E C I D E :

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Article 1er : Il est déclaré que l'article 3 du décret n° 2006-111 du 2 février 2006 est entaché d'illégalité en tant qu'il réserve la possibilité de demander la conversion en capital d'une rente d'accident du travail " aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur " ainsi qu'à " celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré ".

Article 2 : La présente décision sera notifiée au tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, à M. B...A..., à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.