Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 30/05/2018, 409127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "En statuant ainsi, sans rechercher si l'absence de ces pièces avait été de nature à fausser l'appréciation que devait porter le directeur général de l'agence régionale de santé, alors que celui-ci indiquait avoir vérifié la qualité de l'intéressé auprès du conseil national de l'ordre des pharmaciens, la cour a commis une erreur de droit."

2. Conditions d'exercice des pharmaciens en société : Le Conseil d'État a évoqué des exigences précises concernant les modalités d'exercice des pharmaciens au sein de sociétés, et a rappelé que les pièces apportées par le dossier doivent permettre de vérifier la conformité des associés aux exigences légales.

Citation pertinente : "Il résulte des dispositions de l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives [...] que, pour toute demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie, le dossier [...] doit notamment comporter, [...] tout élément permettant de vérifier que les associés [...] remplissent les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Article 5 : Cet article impose que plus de la moitié du capital et des droits de vote d'une société d’exercice libéral soit détenue par des professionnels qualifiés. C'est un critère crucial pour la validité des demandes d'autorisation.

3. Évaluation de l'impact des omissions dans le dossier : Le Conseil d'État a soulevé l'importance d'analyser si les défauts affectant le dossier ont eu un impact direct sur l'autorisation accordée. Cela implique une appréciation globale des conséquences des omissions sur la validité de la décision administrative.

Passage pertinent : "S'il appartient à l'autorité administrative [...] de s'assurer du caractère complet du dossier [...] la circonstance que ce dossier ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés [...] n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation accordée que dans le cas où les omissions [...] ont été de nature à fausser l'appréciation."

Ainsi, la décision du Conseil d'État rappelle la nécessité pour les autorités administratives de vérifier soigneusement la conformité des informations reçues, tout en intégrant une certaine souplesse quant aux exigences documentaires lorsque d'autres formes de vérification sont possibles.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du syndicat des pharmaciens indépendants de La Réunion la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Société Pharmacie Ylang Ylang et à la SCP Briard, avocat du syndicat des pharmaciens indépendants de la réunion ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mai 2018, présentée par le syndicat des pharmaciens indépendants de La Réunion ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2018, présentée par la SELARL Pharmacie Ylang Ylang ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 octobre 2013, le directeur général de l'agence régionale de santé Océan indien a autorisé M. A..., agissant au nom de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Ylang Ylang, à transférer l'officine de pharmacie que celle-ci exploitait du 38, rue des Bons-Enfants à Saint-Pierre (La Réunion) au 149 bis, avenue François Mitterrand de la même commune. La SELARL Pharmacie Ylang Ylang se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, rejetant son appel, a confirmé l'annulation de cette autorisation de transfert prononcée par le jugement du 25 mars 2016 du tribunal administratif de La Réunion à la demande du syndicat des pharmaciens indépendants de La Réunion (SPIR).

2. Aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique :" L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie (...) est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé où l'exploitation est envisagée par la personne responsable du projet, ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale. (...) / La demande est accompagnée d'un dossier comportant : / 1° L'identité, la qualification et les conditions d'exercice professionnel des pharmaciens auteurs du projet ; / 2° Le cas échéant, les statuts de la personne morale pour laquelle la demande est formée ; (...) / La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. / Lorsque le dossier est complet, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à l'enregistrement de la demande. Il délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de cet enregistrement ". Il résulte des dispositions de l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie que, pour toute demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie, le dossier mentionné à l'article précité du code de la santé publique doit notamment comporter, " lorsqu'il est envisagé d'exploiter l'officine sous forme de société d'exercice libéral, tout élément permettant de vérifier que les associés, qu'ils exercent ou non au sein de l'officine, remplissent les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre [1990] susvisée (...) ". L'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé impose, sous réserve des dérogations prévues à l'article 6 de cette même loi, que plus de la moitié du capital social et des droits de vote soit détenue, directement ou par l'intermédiaire de sociétés remplissant certaines conditions, par des professionnels en exercice au sein de la société et fixe les conditions que doivent remplir les personnes détenant le complément.

3. S'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie, présentée au titre des dispositions mentionnées ci-dessus, de s'assurer du caractère complet du dossier présenté à l'appui de cette demande, la circonstance que ce dossier ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de la santé publique pour l'examen de cette demande, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation que l'autorité administrative devait porter sur la conformité du projet à la réglementation applicable, y compris sur l'application du droit d'antériorité, par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, prévu par l'article L. 5125-5 du code de la santé publique.

4. En l'espèce, la cour s'est fondée, pour confirmer l'annulation de l'autorisation de transfert accordée à la SELARL Pharmacie Ylang Ylang qui avait été prononcée par le tribunal administratif de La Réunion, sur ce que cette autorisation avait été accordée au vu d'un dossier de demande dont aucune pièce ne permettait de vérifier que les associés remplissaient les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990, notamment la qualité de pharmacien de l'un d'entre eux. En statuant ainsi, sans rechercher si l'absence de ces pièces avait été de nature à fausser l'appréciation que devait porter le directeur général de l'agence régionale de santé, alors que celui-ci indiquait avoir vérifié la qualité de l'intéressé auprès du conseil national de l'ordre des pharmaciens, la cour a commis une erreur de droit.

5. Par suite, la SELARL Pharmacie Ylang Ylang est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Le moyen d'erreur de droit retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat des pharmaciens indépendants de La Réunion une somme de 3 000 euros à verser à la SELARL Pharmacie Ylang Ylang au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SELARL Pharmacie Ylang Ylang, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 20 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Le syndicat des pharmaciens indépendants de La Réunion versera à la SELARL Pharmacie Ylang Ylang une somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions du syndicat des pharmaciens indépendants de La Réunion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SELARL Pharmacie Ylang Ylang et au syndicat des pharmaciens indépendants de La Réunion.

Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.