Conseil d'État, 1ère SSJS, 15/02/2016, 393067, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation clé : "il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale... de connaître d'un tel recours."

2. Renseignement sur les compétences des juridictions : La décision souligne que le rôle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les recours afférents relèvent exclusivement des compétences définies par le Code de l'action sociale et des familles.

Citation clé : "les décisions de la commission... peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale."

Interprétations et citations légales

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6 : Cet article précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est chargée d’apprécier l’éligibilité des adultes au bénéfice de l'allocation. Il est spécialement mentionné que seule la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale a compétence pour traiter des recours liés à ces décisions.

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : Il précise que les décisions de la commission peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, en implicitant que tout litige concernant ces décisions ne doit pas être porté devant la juridiction administrative.

- Code de justice administrative - Article R. 351-5-1 : Il établit que le Conseil d'État peut se prononcer sur des litiges échappant à la compétence de la juridiction administrative, ce qui est ici appliqué pour conclure à l'incompétence du tribunal administratif de Grenoble.

Ces dispositions soulignent la clarté des compétences des juridictions et l'importance du respect des voies de recours appropriées, ce qui est une référence cruciale dans le cas de M. A....

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (...) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (...) ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...) ".

3. M. A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale - et à ce titre, en première instance, au tribunal du contentieux de l'incapacité - de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par M. A... se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le vice-président du tribunal administratif de Grenoble, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée pour information à la ministre des affaires sociales et de la santé.