Résumé de la décision
Dans une ordonnance datée du 30 septembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu la décision du président du conseil départemental du Haut-Rhin, qui avait retiré à Mme B... (épouse A...) son agrément d'assistante maternelle. Le tribunal a également enjoint au président du conseil départemental de restituer cette attestation à Mme B... dans un délai de huit jours. Le tribunal a rejeté les autres demandes de la requérante. Le département du Haut-Rhin a ensuite introduit un pourvoi devant le Conseil d'Etat pour faire annuler cette ordonnance. Toutefois, en raison d'un jugement ultérieur du tribunal administratif de Strasbourg du 9 mars 2016, qui s’est prononcé sur la requête en annulation de Mme B..., le Conseil d'Etat a déclaré que les conclusions du pourvoi du département étaient devenues sans objet.
Arguments pertinents
Le Conseil d'Etat a constaté que, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension prononcée par le juge des référés prend fin au moment où il est statué sur la requête en annulation de la décision. Dans ce cas, le tribunal administratif a statué sur la requête de Mme B... concernant l'annulation de la décision du 24 juin 2015, entraînant ainsi l'extinction de l’objet du pourvoi du département du Haut-Rhin. La décision indique :
>"En conséquence, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le département du Haut-Rhin contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a ordonné... la suspension de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet."
Interprétations et citations légales
À la lumière de cette décision, plusieurs interprétations des textes de loi doivent être considérées :
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative :
Cet article stipule que la suspension d'une décision administrative par le juge des référés ne peut excéder la période jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation ou de réformation de cette décision. Cela souligne l'évaluation temporelle de la suspension et la nécessité d'une décision finale sur le fond de l'affaire.
2. Conséquence de la décision du tribunal administratif :
Le jugement du tribunal administratif du 9 mars 2016 a eu pour effet d'éteindre l'objet du pourvoi du département du Haut-Rhin, montrant ainsi que les voies de droit devant le juge administratif suivent un certain et strict ordre procédural. Cela montre que les décisions des juges de première instance ont un poids direct sur les procédures en appel.
La phrase clé, qui renforce cette interprétation, est :
>"la suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision."
Ainsi, le Conseil d'Etat a tranché que, par l'effet de la décision antérieure, il n'était plus nécessaire d’examiner le pourvoi du Haut-Rhin, confirmant ainsi le principe selon lequel les décisions administratives doivent respecter un cadre législatif établissant des délais et des procédures clairs.