Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. B..., fonctionnaire, qui contestait un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 16 octobre 2015. Ce jugement rejetait sa demande de versement d'une somme de 2 639,12 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire avec intérêts. Le Conseil d'État a déclaré que cette demande n'avait pas le caractère d'une action indemnitaire au sens du code de justice administrative et a donc attribué l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai, car il ne relevait pas de sa compétence en tant que juge de cassation.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision s'articulent autour de la qualification de la demande de M. B... et de la compétence judiciaire. Le Conseil d'État souligne :
1. Qualification de la demande : La demande de M. B... ne met pas en cause la responsabilité de la collectivité publique, ce qui exclut le caractère indemnitaire. Selon l'article R. 811-1 du code de justice administrative, une action indemnitaire doit impliquer la responsabilité de l'administration.
> "qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions."
2. Attribution de la compétence : Étant donné que la demande portait sur un montant inférieur aux seuils stipulés dans les articles R. 222-14 et R. 222-15, la compétence de jugement revient à la cour administrative d'appel et non au Conseil d'État en tant que juge de cassation.
> "il suit de là que la requête de M.B...a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'État, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Douai."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur le principe de la distinction entre les différentes catégories de recours envisagées par le code de justice administrative. L'article R. 811-1 du code de justice administrative précise les cas où les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort, notamment pour les actions indemnitaire.
- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article établit les conditions sous lesquelles le tribunal administratif est compétent, en mentionnant spécifiquement les actions qui ne relèvent pas de ses prérogatives lorsque l'indemnité demandée est inférieure aux seuils fixés par les articles R. 222-14 et R. 222-15.
La décision du Conseil d'État met en lumière l'importance de la qualification des demandes et le respect des procédures administratives, en s'assurant que chaque type de litige soit traité par l'organe juridiquement compétent. Il souligne ainsi la nécessité de la responsabilité et des enjeux associés aux financements publics dans le cadre des litiges relatifs aux traitements et aux indemnités des fonctionnaires.