Conseil d'État, 2ème SSJS, 30/03/2016, 395879, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de la demande : La requête de Mme B... a été considérée comme une simple demande de versement de traitements et indemnités impayés, sans remise en question de la responsabilité de l'employeur public. Selon l’article R. 811-1 du code de justice administrative, une telle demande ne constitue pas une action indemnitaire au sens des dispositions en vigueur.

2. Compétence du Conseil d'État : Il a été conclu que, puisque la requête ne rentre pas dans le cadre de la compétence du Conseil d'État, juge de cassation, celui-ci ne pouvait statuer sur l'affaire. En conséquence, l'affaire a été renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Il est affirmé dans le jugement : « qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés [...] ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ».

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur une série d'actions judiciaires. Il est spécifiquement indiqué : « une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés [...] ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ». Cela signifie que si la demande ne soulève pas la responsabilité de l'administration, elle doit être examinée par une cour administrative d'appel plutôt que par le Conseil d'État.

Cet article met en lumière le schéma de compétences entre les différentes juridictions administratives et détermine les critères de classification des demandes.

En conclusion, la décision illustre la distinction entre les demandes pour indemnités qui engagent la responsabilité de l'État et celles qui ne sont que des demandes de paiement, soulignant ainsi l'importance de la qualification juridique des actions dans le cadre du droit administratif.

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ;

2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2012 du préfet de police ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 281 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, en rémunération de sa participation, en 2011 et 2012, au jury et à la correction des épreuves de ce certificat ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) " ; qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ; qu'il suit de là que la requête de MmeB..., dirigée contre un jugement du 10 juillet 2014 du tribunal administratif de Paris relatif à une demande tendant au versement d'une rémunération correspondant au service effectué dans le cadre d'une participation au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme B...est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au ministre de l'intérieur et au président de la cour administrative d'appel de Paris.