CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 31/03/2016, 14VE01707, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Modification substantielle : M. et Mme B... affirmaient que le permis de construire modificatif du 17 janvier 2014 ne pouvait pas régulariser le permis initial puisque les modifications apportées étaient substantielles. Ils soutenaient que ce permis devait être considéré comme un nouveau permis de construire. Ils ont fait valoir que "ce permis de construire modificatif ne pouvait s'analyser que comme un nouveau permis de construire".

2. Dossier incomplet : Ils ont contesté la complétude du dossier remis pour l'instruction du permis, indiquant que celui-ci ne respectait pas les articles R. 431-4 et R. 431-10 du code de l'urbanisme.

3. Non-conformité aux règles d'urbanisme : M. et Mme B... ont également fait valoir que le permis de construire violait plusieurs articles de l'urbanisme, notamment des prescriptions relatives à la sécurité incendie, le recul des constructions, et le respect du plan d'occupation des sols.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article R. 431-4 : Cet article exige que la demande de permis de construire soit complète pour permettre à l'autorité compétente d'instruire efficacement le dossier. L'absence d'études concernant la nature des sols et la gestion des risques, tels que l'inondation, a été pointée du doigt.

- Code de l'urbanisme - Article UB 3.2 : Concernant la sécurité incendie, M. et Mme B... ont argué que le projet ne présentait pas de note explicative vérifiant que les accès répondaient aux normes de défense contre l'incendie.

- Code de l'urbanisme - Article UB 6.1.1 et UB 8 : La non-conformité des dimensions du bâtiment et des distances minimales par rapport aux propriétés voisines a également été évoquée, indiquant qu'aucune régularisation ne pouvait être faite par le biais du permis de construire modificatif.

En conclusion, la décision de la Cour se fonde sur le désistement de la requête par M. et Mme B..., ce qui laisse en suspens les diverses allégations qu'ils ont soulevées. La Cour a ainsi confirmé que, en l'absence de contestation active, il n'est pas nécessaire de trancher sur les questions de frais selon l'article L. 761-1, ajoutant une dimension procédurale à cette affaire.

Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2014, M. et MmeB..., représentés par Me Schott, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler ce permis de construire ;

3° de mettre à la charge de la commune de Suresnes et de la SCI Suresnes Monge une somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

M. et Mme B...soutiennent que :

- le permis prétendument modificatif du 17 janvier 2014 dont la demande d'annulation est en cours d'instruction ne pouvait aucunement régulariser en cours d'instance le permis de construire du 2 mai 2012 ; le pétitionnaire n'a pas demandé ce permis de construire modificatif en vue de régulariser les défauts du permis de construire initial ; ce permis de construire modificatif ne pouvait s'analyser que comme un nouveau permis de construire au regard des modifications substantielles apportées au projet ; le jugement a été rendu sur ce point sans réel débat contradictoire préalable s'agissant des moyens propres au permis de construire du

17 janvier 2014 ;

- le dossier de demande de permis de construire était incomplet en méconnaissance des articles R. 431-4 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, le plan de masse ne précisant pas le traitement des accès et du terrain, le raccordement à la voirie et aux réseaux divers ; il comporte des erreurs et imprécisions de nature à vicier l'appréciation des services instructeurs notamment sur l'état des sols ; la demande n'intègre aucune étude relative à la nature des sols et au risque avéré d'inondation, et aucune prescription particulière de nature à réduire ou contenir les effets pour la sécurité des biens et des personnes ;

- le projet architectural prévu par l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne comporte pas la notice permettant notamment d'apprécier l'impact tant proche que lointain de la construction ni aucune représentation du projet dans son environnement ;

- le permis de construire méconnait l'article UB 3.2 du plan d'occupation des sols ; le pétitionnaire, en l'absence de note explicative sur la sécurité incendie et sur le respect des dispositions de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986, n'établit pas que les accès satisfont aux exigences de la défense contre l'incendie ;

- le permis de construire méconnait l'article UB 6.1.1 du plan d'occupation des sols ; les balcons et saillies sur la façade donnant sur la rue Pasteur ne sont pas conformes à la règle de recul de 2 mètres sans que le permis de construire du 17 janvier 2014 ait pu régulariser ce point ;

- le permis de construire méconnait l'article UB 8 du plan d'occupation des sols ; le bâtiment R+1 en coeur d'ilot est situé à 10 m des baies principales du bâtiment de hauteur de

16 mètres du 28/30 rue de la République sans que le permis de construire du 17 janvier 2014 ait pu régulariser ce point ;

- le permis de construire méconnait l'article UB 9.1.2 du plan d'occupation des sols ; l'emprise au sol est supérieure à 50 % ; la SCI ne justifie pas des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques ; elle détourne les prescriptions de l'article 9.2 sans justifier que les règles générales ne pourraient être respectées afin de majorer le coefficient d'occupation des sols ;

- le permis de construire méconnait l'article UB 11.1 du plan d'occupation des sols, le projet par ses dimensions et les matériaux utilisés n'étant pas cohérent avec l'existant où prédominent les pavillons et les immeubles de faible hauteur ;

- le permis de construire méconnait l'article UB 12 du plan d'occupation des sols ; en l'absence de donnée métrique sur le plan en coupe DD', la pente de la rampe d'accès n'a pu être appréciée par le service instructeur et excède 5 % ; la largeur minimale de 3,50 mètres n'est pas respectée par la rampe.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de l'urbanisme ;

- l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Geffroy,

- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,

- et les observations de Me Schott avocat pour M. et MmeB....

1. Considérant que le désistement de M. et Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. et Mme B...les sommes que demandent la commune de Suresnes et la SCI Suresnes Monge au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeB....

Article 2 Les conclusions présentées par la commune de Suresnes et la SCI Suresnes Monge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 14VE01707