Conseil d'État, 2ème SSJS, 30/03/2016, 395521, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence juridictionnelle : En application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État a souligné que les affaires relatives à des demandes de cette nature, quand elles concernent des montants spécifiques, relèvent non pas de sa compétence mais de celle des cours administratives d'appel. Cette répartition des compétences a pour but de garantir un traitement approprié et spécialisé des différentes demandes.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article définit les domaines dans lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Dans son 8°, il stipule que le tribunal administratif est compétent pour toute action indemnitaire ne rentrant pas dans les dispositions précédentes, lorsque les indemnités demandées sont inférieures à des seuils spécifiques. Cela démontre que des requêtes similaires doivent être dirigées vers le tribunal compétent en fonction de la nature des indemnités.

- Distinction entre indemnités et traitements : Le fait que la requête de M. B... soit qualifiée de demande de rémunération pour services rendus, et non d'une action ayant pour but d'engager la responsabilité de l'État, a été central dans l'interprétation donnée par le Conseil d'État. Cela souligne la notion que des traitements dus à un fonctionnaire doivent être examinés dans un cadre spécifique et ne pas être assimilés à des demandes d'indemnisation classique.

Ce transfert de compétence illustre l'importance des procédures juridictionnelles dans l'administration française, et la nécessité d'utiliser les voies légales appropriées pour la résolution de litiges administratifs.

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ;

2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2012 du préfet de police ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 165,52 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, en rémunération de sa participation de 2011 à 2014 au jury et à la correction des épreuves de ce certificat ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) " ; qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ; qu'il suit de là que la requête de M.B..., dirigée contre un jugement du 10 juillet 2014 du tribunal administratif de Paris relatif à une demande tendant au versement d'une rémunération correspondant au service effectué dans le cadre d'une participation au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et au président de la cour administrative d'appel de Paris.