Conseil d'État, , 20/08/2021, 455681, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La décision concerne la requête de M. A..., qui demande la cessation d'une prétendue "procédure de harcèlement électromagnétique" en référé. Le juge des référés du Conseil d'État a estimé que cette affaire relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, non de celle de la juridiction administrative. En conséquence, la requête a été rejetée sans instruction ni audience, basé sur l’article L. 522-3 du Code de justice administrative.

---

Arguments pertinents :

1. Compétence de la juridiction : Le juge a souligné que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais appartient manifestement à l'ordre judiciaire. Cela est en accord avec l'article R. 522-8-1 du Code de justice administrative, qui mentionne que le juge des référés doit décliner sa compétence si le litige ne relève pas de son ressort.

2. Incompétence manifeste : Le juge a noté que sa compétence ne peut être établie que si le litige principal se rattache clairement à la juridiction du Conseil d'État. Ici, les allégations formulées par M. A..., fondées sur des dispositions pénales, n'appellent pas l'intervention de la juridiction administrative, ce qui justifie le rejet de la requête.

3. Rejet selon L. 522-3 : En raison de l'absence d'urgence ainsi que de la malfondement manifeste de la demande, le juge a appliqué l’article L. 522-3 du Code de justice administrative, qui permet le rejet d'une requête sans audience dans de telles circonstances.

---

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée sans audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou que la demande est irrecevable ou mal fondée. Cette disposition renforce l'efficacité procédurale en évitant des audiences sur des demandes manifestement infondées.

- Code de justice administrative - Article R. 522-8-1 : Cet article précise la dérogation aux règles de compétence habituellement appliquées dans la juridiction administrative, stipulant que si un juge des référés reconnaît son incompétence, il doit rejeter les conclusions par voie d'ordonnance.

Dans cette décision, le juge a clairement tranché sur l'impossibilité de traiter la requête en raison de la compétence d'attribution, reliant ainsi les dispositions légales à la réalité des faits exposés par le requérant. Le rejet est ainsi fondé sur une interprétation rigoureuse de ces textes, signifiant que chaque juridiction doit agir dans les limites de son domaine de compétence.

Vu les pièces du dossier.

Vu

- le code pénal ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'État ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence du Conseil d'État. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. La requête de M. A..., présentée sur le fondement de l'article 845 du code de procédure civile, tend à ce qu'il soit mis fin en référé à la " procédure de harcèlement électromagnétique " dont il ferait l'objet. Il se prévaut à l'appui de ses conclusions de diverses dispositions pénales permettant de poursuivre les atteintes aux personnes. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire. Le juge des référés du Conseil d'État est dès lors manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : la requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....