Conseil d'État, , 20/10/2020, 445190, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intervention recevable : Le juge a jugé que l'Union Sport et Cycles avait un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des requérants, en se basant sur sa position dans l’industrie du sport. Cette admission d’intervention montre l'importance du soutien communautaire dans ce contexte.

3. Indemnisation non accordée : Aucun montant n’a été décidé à mettre à la charge de l’État conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, indiquant que les requérants n'ont pas réussi à établir suffisamment de préjudice pour justifier une telle demande.

Interprétations et citations légales

- Article R. 742-5 du Code de justice administrative : La régularité procédurale est discutée dans le cadre de la décision. Les requérants ont soulevé des points sur l'irrégularité de l'ordonnance au motif qu'elle ne comportait pas la signature manuscrite du magistrat. Toutefois, l'ordonnance a maintenu sa valeur, car les conditions de formalisme exigées par ce texte n'ont pas été jugées affectant le fond de la décision.

- Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 : Ces textes législatifs ont servi de fondement à l’arrêté préfectoral contesté. La décision rappelle que les mesures de restriction mises en place doivent être justifiées par des considérations de sécurité publique, même si leurs effets sont contestés par les acteurs économiques.

En résumé, la décision illustre comment les mesures d'urgence mises en œuvre dans un contexte de crise sanitaire peuvent être contestées sur la base de leurs impacts sur les libertés fondamentales. Cependant, des points tels que la cessation d'effet d'un acte réglementaire peuvent rendre ces contestations inopérantes.

2°) de faire droit à leurs conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- l'ordonnance attaquée est irrégulière, au regard de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, en ce qu'elle ne comporte pas la signature manuscrite du magistrat qui l'a rendue ;

- les dispositions contestées portent une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'elles imposent la fermeture des salles de fitness exploitées et font ainsi obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle ;

- cette atteinte est manifestement illégale dès lors que la mesure contestée n'est ni appropriée ni proportionnée, eu égard, en premier lieu, au respect effectif du protocole sanitaire préconisé par le Haut Conseil de la santé publique, en deuxième lieu, au fait que les salles de sport ne figurent pas dans les principaux lieux de contamination ou clusters, en troisième lieu à l'âge et l'état de santé des personnes qui les fréquentent, en quatrième lieu, à l'intérêt que représente la pratique du sport contre la contamination à la covid-19 ainsi que contre les effets de cette dernière ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les dispositions contestées portent une atteinte immédiate à plusieurs libertés fondamentales et, d'autre part, que ces dispositions mettent gravement en péril l'équilibre économique et l'avenir des salles de sport.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 octobre 2020, l'Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active, dite " Union Sport et Cycles " conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions la requête. Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête. Elle soutient, en outre, que la mesure contestée est incohérente dès lors que les principaux clusters identifiés dans le sport, tels les clubs professionnels de football ou de rugby et certains publics à risques fréquentant les salles de sport ne font pas l'objet d'interdiction ; que les mesures de compensation financières ne sont pas suffisantes ; que certaines pratiques sportives comme le " pilates " sont compatibles avec le port du masque sans que celui-ci ne perde ses qualités de filtration.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ;

- le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ;

- le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. L'Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de la société KC Euralille et autres. Son intervention est, par suite, recevable.

3. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 25 septembre 2020, pris sur le fondement de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et du décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, le préfet du Nord a prévu, en ce qui concerne les communes de la Métropole européenne de Lille, qu'à partir du 26 septembre minuit et pour une durée de quinze jours, les activités physiques et sportives ne sont pas autorisées dans les établissements recevant du public (ERP) de types X (établissements sportifs couverts) ainsi que dans les autres établissements recevant du public pouvant accueillir une telle activité, qu'ils soient publics ou privés sauf pour certains cas déterminés. Cet arrêté a cessé de produire ses effets à la date de la présente ordonnance. Par suite, les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui sont dirigées contre cet unique arrêté, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : L'intervention de l'Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active est admise.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par la société KC Euralille et autres, au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société KC Euralille et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société KC Euralille, première requérante dénommée.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.