Conseil d'État, , 21/07/2021, 454688, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 911-7
La requête de liquidation de l'astreinte a été examinée à la lumière de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, qui stipule la procédure à suivre en cas d'inexécution ou d'exécution tardive. Le juge a précisé qu’à moins d’un cas de force majeure, « la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation » et a décidé de rejeter la demande sur ces bases.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-2 du code de justice administrative
Cet article fournit les bases juridiques pour que le juge des référés puisse ordonner des mesures d’urgence pour la sauvegarde des libertés fondamentales. Son application a permis à Mme B... d’obtenir une ordonnance initiale, tout en précisant que le respect des délais émis n’est pas toujours strictement observé.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative
Le juge a utilisé cet article pour rejeter la demande, en stipulant que « le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste… ». Cela a permis une décision simplifiée dans le cadre de la question de l'astreinte sans nécessiter une audience complète.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de l'exécution substantielle des décisions du juge des référés, même en cas de retard dans leur application, ainsi que le cadre rigoureux des procédures d'astreinte stipulé par le code de justice administrative.

2°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte à hauteur de deux cents euros pour les deux jours de retard de délivrance de visa de court séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'exécution tardive de la décision doit entraîner la liquidation de l'astreinte prononcée, en application de l'article L. 911-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". La procédure prévue par l'article L. 911-7 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat.

3. Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 et 2 qu'il appartient au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou au conseiller d'Etat qu'il délègue à cet effet de statuer, sauf renvoi à une formation collégiale dans les conditions de droit commun, sur l'appel formé contre la décision du juge des référés du tribunal administratif qui s'est prononcé sur une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente ordonnance prise par le juge des référés du même tribunal sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

5. Mme C... B... et M. A... D... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. D... un visa de court séjour lui permettant de venir se marier en France avec Mme B.... Par une ordonnance du 19 juin 2021, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer à M. D... un visa de court séjour accompagné d'un laissez-passer, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Saisi d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, par une ordonnance du 30 juin 2021, a rejeté cette demande au motif que l'ordonnance du 19 juin 2021 avait été entièrement exécutée, le visa de M. D... ayant été délivré le 27 juin 2021. Mme B... fait appel de cette ordonnance du 30 juin 2021.

6. Il ressort des termes de la requête de Mme B... que l'ordonnance du 19 juin 2021 enjoignant au ministre de l'intérieur de délivrer à M. D... un visa de court séjour dans un délai de 72 heures a été notifiée le lundi 21 juin et que le visa lui a été délivré par le consulat de France à Alger le dimanche 27 juin. En dépit du fait que le visa a été délivré trois jours après l'expiration du délai imparti, la décision du juge des référés doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été exécutée. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance qu'elle attaque, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a décidé de ne pas procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de Mme B... ne peut être accueilli. Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.