Résumé de la décision :
La décision concerne l'appel du ministre des solidarités et de la santé contre l'ordonnance prise par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, qui avait suspendu l'exécution de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 interdisant l'accueil du public dans les salles de sport et gymnases de la métropole de Rennes durant une période précise (du 26 septembre au 10 octobre 2020). L'ordonnance du juge a perdu son effet du fait de l'expiration de la période concernée, rendant donc l'appel inutile. En conséquence, le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Arguments pertinents :
1. Caractère d'urgence et atteinte à une liberté fondamentale : Le juge des référés a précisé que, pour apprécier la légalité des mesures prises par l'administration, il doit vérifier qu'elles ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En effet, dans le cadre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il est stipulé que le juge peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une telle liberté.
2. Justification des mesures sanitaires : L'arrêté préfectoral a été justifié par la nécessité de répondre à une situation sanitaire alarmante, en raison de la forte circulation du virus dans le département. Le respect des protocoles sanitaires ne suffisant pas au regard des risques de transmission en milieu clos, le ministre a argumenté que l’interdiction était proportionnée et limitée dans le temps.
> "Les dispositions contestées sont proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent dès lors, en premier lieu, que l'interdiction d'accueil du public est limitée dans le temps..."
3. Absence de risque éliminée par des données : Le ministre a également souligné que, malgré l'absence de clusters identifiés dans les salles de sport, ce fait ne saurait garantir l'absence de risque accru de propagation du virus, justifiant ainsi la continuation des mesures restrictives.
Interprétations et citations légales :
1. Interprétation du droit administratif : La décision s’appuie sur une interprétation ferme du caractère d’urgence et de la gravité des atteintes aux libertés publiques, tel que décrit dans le Code de justice administrative - Article L. 521-2. Le texte accorde au juge des référés le pouvoir d'intervenir pour protéger des libertés fondamentales face à des mesures administratives jugées excessives.
2. Proportionalité des mesures : L’ordonnance mentionne également le principe de proportionnalité, essentiel en droit public, indiquant que les mesures doivent être appropriées et nécessaires pour atteindre les objectifs de santé publique, tout en limitant les atteintes aux libertés individuelles.
> "Les dispositions contestées répondent à une situation sanitaire alarmante dès lors que le département d'Ille-et-Vilaine a été placé en zone de circulation active du virus..."
3. Formats de dérogations : La décision évoque que certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de dérogations, ce qui témoigne d’un souci d’équilibre entre les mesures de protection et les besoins de certaines populations (scolaires, sportifs de haut niveau, etc.).
> "les mesures d'accompagnement économique prévues limitent les conséquences financières pour les exploitants."
Ainsi, la décision illustre une rivalité entre la protection de la santé publique et le respect des libertés individuelles, mettant en lumière les responsabilités des autorités administratives dans la gestion de crises sanitaires.